Entraide judiciaire en matière pénale: adhésion de la Croatie à la convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci

OBJECTIF : permettre à la Croatie d’adhérer à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (TUE), relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001.

ACTE PROPOSÉ : Recommandation du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'acte de 2011 relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne (UE) de la Croatie a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE. Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 28 États membres): l'acte d'adhésion prévoit simplement que la Croatie adhère aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.

Á cet effet, le Conseil doit prendre une décision fixant la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Croatie et procéder à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de ce nouvel État membre à ces conventions (notamment, au minimum l'adoption des conventions en langue croate afin que cette version linguistique puisse également «faire foi»).

Le Conseil agit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen.

CONTENU : avec la présente proposition, il est recommandé au Conseil de permettre à la Croatie d’adhérer à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du TUE, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’UE et à son protocole du 16 octobre 2001.

NB : l'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des 6 conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.