Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la vente au détail en Grèce
La commission des budgets a adopté le rapport de Victor NEGRESCU (S&D, RO) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 7.290.900 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur du commerce de détail.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la Grèce : la Grèce a déposé la demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores à la suite du licenciement de 761 travailleurs de l'entreprise Sprider Stores S.A., qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles"). Les députés relèvent que les autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, également désigné du nom de "critère de la crise économique". Par conséquent, la Grèce a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Les députés saluent au passage la brièveté de la période d'évaluation de la demande, qui a duré moins de 5 mois. Ils se félicitent également que les autorités grecques, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 1er septembre 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Un ensemble de services personnalisés : les députés constatent que l'ensemble coordonné de services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle et aide à la planification des carrières, formation, reconversion et formation professionnelle, contribution à la création d'entreprise, allocation de recherche d'emploi et allocation de formation, allocation de mobilité. Ils relèvent que ces services visent à aider les bénéficiaires à inventorier leurs compétences et à établir un plan de carrière réaliste.
Nouveau FEM : les députés relèvent que les mesures d'aide au revenu devraient être strictement limitées à un maximum de 35% de l'ensemble des mesures personnalisées, comme le prévoit le nouveau règlement FEM et que ces actions devraient être conditionnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
Ils se félicitent également de l'adoption du règlement FEM qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.
Enfin, ils rappellent qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.