Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la joaillerie en Irlande

La commission des budgets a adopté le rapport d’Ivan ŠTEFANEC (PPE, SK) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.501.200 EUR en crédits d'engagement et de paiement pour venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la joaillerie.

Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

Demande de l’Irlande : l’Irlande a déposé la demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland en vue d'une contribution financière du FEM à la suite de 171 licenciements survenus chez Andersen Ireland Limited, au cours de la période de référence allant du 21 octobre 2013 au 21 février 2014. Les députés relèvent que les autorités irlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, dérogeant aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point a), qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre. Par conséquent, l’Irlande a droit à une contribution financière au titre du FEM.

Les députés saluent au passage la brièveté de la période d'évaluation de la demande, qui a duré moins de 5 mois. Ils se félicitent également que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 21 octobre 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.

Un ensemble de services personnalisés : les députés relèvent que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer devrait chercher à offrir un éventail aussi large que possible d’opportunités d’emploi dans une région pauvre en secteurs en expansion ou en sites de production et qu'une amélioration significative des compétences des salariés licenciés devrait dès lors être nécessaire. Les députés se félicitent en particulier de la mise en place, à proximité immédiate de l’endroit touché, d'une Unité de coordination du FEM qui devrait servir de guichet unique pour les salariés et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) touchés par la mesure.

Ils constatent également que les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle et aide à la planification des carrières, subventions de formation du FEM, programmes de formation et d’enseignement secondaire, programmes d’enseignement supérieur, formations dispensées par Skillnets, aide à la création d’entreprises en société ou de façon indépendante, aide aux revenus, y compris la contribution aux frais de formation.

Nouveau FEM : les députés relèvent que les mesures d'aide au revenu seront strictement limitées à un maximum de 35% de l'ensemble des mesures personnalisées, comme le prévoit le règlement FEM.

Ils se félicitent également de l'adoption du règlement FEM qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.

Enfin, ils rappellent qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.