Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

La Commission a présenté un rapport sur l’évaluation générale des répercussions économiques des obligations d'information pays par pays énoncées à l’article 89 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «CRD»).

La directive CRD introduit une nouvelle obligation d'information pays par pays pour les banques et les entreprises d’investissement. Ces dernières devront publier chaque année, pour chaque pays dans lequel ils sont établis, les données concernant a) leur(s) dénomination(s), la nature de leurs activités et leur localisation géographique, b) leur chiffre d’affaires, c) leurs effectifs, d) leur résultat d'exploitation avant impôt, e) les impôts payés sur le résultat et f) les subventions publiques reçues.

Les établissements sont tenus de publier les informations visées en a), b) et c), depuis le 1^er juillet 2014. Durant la prochaine étape, c’est-à-dire à compter du 1^er janvier 2015, tous les établissements déclarants concernés devraient divulguer la totalité des informations visées à l’article 89 de la directive, sauf si la Commission décide de différer les obligations d'information pays par pays. 

Pour élaborer son rapport, la Commission s’est appuyée sur une étude externe et a consulté l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF. Elle a aussi consulté directement les parties prenantes, en particulier les 14 établissements européens d’importance systémique au niveau mondial et plusieurs organisations de la société civile.

Évaluation : étant donné que les dispositions relatives à la publication d'informations pays par pays ne sont pas encore entrées complètement en vigueur, la présente évaluation a un caractère essentiellement prospectif visant à déterminer si la publication d’informations pays par pays devrait avoir ou non des effets économiques négatifs significatifs.

Les parties prenantes s’attendent à ce que la publication d’informations pays par pays ait un certain effet positif sur la transparence et la responsabilité du secteur financier européen ainsi que sur la confiance du public dans ce secteur. Néanmoins, elles estiment que la transparence pourrait être améliorée grâce à l'adoption d'orientations supplémentaires sur le contenu précis des éléments à communiquer et à une mise en œuvre cohérente dans tous les États membres.

Impact sur la compétitivité, l’investissement, l’accès au crédit et la stabilité du système financier : les parties prenantes considèrent, globalement, que l'obligation d'information pays par pays n'aura pas d'effet significatif.

Les opposants pointent essentiellement un risque de mauvaise interprétation des données et d'augmentation de la charge administrative. Ceux qui sont favorables à cette obligation la créditent d'un certain nombre d'effets positifs: i) possibilité pour les investisseurs de prendre leurs décisions en meilleure connaissance de cause et de demander des comptes aux banques;  ii) meilleure gestion des risques par les établissements déclarants, renforçant la stabilité du secteur financier ; iii) attrait des investisseurs et des clients pour un surcroît de transparence.

L’amélioration de la qualité des informations publiées pourrait déboucher sur d’autres résultats positifs :

• baisse du coût des capitaux propres, qui pourra être répercutée sur les entreprises et les ménages sous forme d’une diminution des taux d’intérêt, et, partant, améliorer l'accès au crédit et accroître l’investissement ;
• moindre capacité des établissements déclarants à masquer leurs performances réelles (gestion du résultat) et amélioration de la qualité des comptes.

Position de la Commission : eu égard aux points de vue exprimés dans l’étude et par les parties prenantes, la Commission considère que, à ce stade, la publication d'informations pays par pays conformément à l’article 89 de la directive 2013/36/UE ne devrait pas avoir d’incidence économique négative notable, en particulier sur la compétitivité, l’investissement, l’accès au crédit et la stabilité du système financier.

Au contraire, il semble qu’une telle obligation pourrait avoir une incidence positive limitée; les effets bénéfiques de l’article 89 pourraient toutefois être renforcés en traitant certains aspects touchant à la mise en œuvre et à l’interprétation de ses dispositions.

Son examen n'ayant révélé aucun effet économique négatif significatif lié à la publication d'informations pays par pays, la Commission est d'avis qu'il convient de ne pas différer les obligations découlant de l'article 89 de la directive 2013/36/UE, qui devraient s'appliquer comme prévu, dans leur totalité, à partir du 1^er janvier 2015.