Mise en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF)
Le Conseil a discuté d'une proposition visant à instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF) dans onze États membres - Autriche, Belgique, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie, Slovénie et Espagne - dans le cadre d'une procédure de coopération renforcée. La proposition de la Commission a été présentée en février 2013. Elle nécessite l'accord unanime des participants, les autres États membres pouvant également prendre part aux délibérations.
Lors de la session du Conseil ECOFIN du 6 mai 2014, les ministres de dix États membres participants ont fait une déclaration commune comportant, pour l'essentiel, les engagements suivants:
- ils déclarent vouloir créer un régime d'imposition harmonisé des transactions financières, collaborer avec les États membres non participants et mettre au point des solutions viables avant la fin de 2014;
- la mise en œuvre de la TTF devrait être progressive et concerner, dans un premier temps, les transactions portant sur les actions et sur certains produits dérivés (à la fin de 2015 au plus tard), les étapes suivantes devant être abordées après que leur impact économique aura été dûment pris en compte;
- les États membres appliquant déjà une TTF plus poussée au niveau national pourraient la conserver.
Sur cette base, la présidence italienne a poursuivi les négociations pour tenter de trouver des solutions aux questions restant en suspens. Les efforts ont porté sur: i) la définition des types de transactions qui seraient visées par la TTF lors de la première phase et ii) la recherche d'un accord sur le principe de base de la taxation, qui s'appliquerait à toute la structure de la TTF.
Des progrès sensibles ont été accomplis vers une convergence de vues des États membres concernant le champ d'application de la TTF. Les États membres participants sont convenus que les transactions sur les actions de sociétés cotées en bourse devraient être soumises à la TTF. Cependant, des travaux supplémentaires sont nécessaires sur les produits dérivés devant être soumis à la TTF.
Taxation des transactions sur les produits dérivés : la plupart des États membres participants sont favorables, dans la première phase de la mise en œuvre de la TTF, à ce que l'on taxe les transactions sur produits dérivés lorsque ces derniers sont fondés sur des sous-jacents qui relèvent du champ d'application de la TTF (en d'autres mots, lorsque les transactions sur ces sous-jacents sont soumises à la TTF, par exemple, dans le cas des produits dérivés sur actions, lorsque les transactions sur ces actions relèveront du champ d'application de la TTF).
Quelques États membres ont des préoccupations concernant la taxation des dérivés de taux d'intérêt, du moins lors de la première phase de la mise en œuvre de la TTF. Certains États membres ont également exprimé une préférence pour la taxation des transactions sur certains types de contrats d'échange sur défaut (credit default swaps), tandis que d'autres délégations souhaitent que les dérivés sur actions soient exonérés.
Application des principes «du lieu d'émission» et «de résidence» pour définir la TTF : une partie des États membres participants préfère l'approche suivie dans la proposition de la Commission, à savoir l'application du principe de résidence, complété par le principe du lieu d'émission en dernier ressort.
Un certain nombre d'autres États membres participants sont toutefois favorables à l'application du principe du lieu d'émission, selon lequel la taxe serait prélevée en fonction du lieu d'établissement de l'émetteur.
Afin de parvenir à un compromis, la présidence a étudié la possibilité d'associer l'application du principe du lieu d'émission à un mécanisme de répartition des recettes, de manière que les produits de la TTF soient distribués entre les États membres participants en prenant en considération également d'autres paramètres (principe de résidence, combinaison des principes de résidence et du lieu d'émission ou critères économiques).
La présidence a proposé trois méthodes qui permettraient de répartir les recettes entre les États membres participants. Les délégations ne sont toutefois pas parvenues à s'entendre sur un mode de répartition des recettes qui soit acceptable pour toutes.
La présidence a indiqué que les travaux s'intensifieraient pour permettre de parvenir à un accord dans un avenir proche, en vue de mettre en œuvre une première phase de la TTF à compter du 1er janvier 2016.