Statistiques européennes: indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales

2012/0084(COD)

Le Conseil a adopté des conclusions sur les statistiques de l'UE, dans le cadre d'un examen annuel de la gouvernance statistique.

Dans ses conclusions, le Conseil a souligné que les statistiques socio-économiques de grande qualité jouaient un rôle important dans la planification et le suivi des initiatives politiques, ainsi que pour la prise de décision en la matière. Les conclusions ont mis l’accent sur les points suivants :

Gouvernance en matière de statistiques de l'UE : le Conseil a invité la Commission et les États membres à poursuivre les efforts en vue de la modernisation du système statistique européen (SSE) afin de renforcer des normes partagées en matière d'indépendance professionnelle et de bonne gouvernance à tous les niveaux du SSE. Il a souligné la nécessité de garantir la crédibilité des statistiques européennes en renforçant l'indépendance professionnelle d'Eurostat et des instituts nationaux de statistiques, en conformité totale avec le code de bonne pratique de la statistique européenne, et en précisant le rôle de coordination qu'ils jouent dans leurs systèmes statistiques respectifs.

Assurance qualité des principaux résultats statistiques : tout en saluant les efforts accomplis par Eurostat pour renforcer les procédures de vérification concernant les déficits excessifs, le Conseil a encouragé la Commission à continuer à travailler au projet visant à développer des normes comptables européennes pour le secteur public (EPSAS), fondées sur la comptabilité d'exercice et applicables aux entités du secteur public.

Rapport annuel du Comité économique et financier (CEF) sur les besoins d'information dans l'Union économique et monétaire (UEM) : le Conseil a approuvé le rapport du CEF et s’est félicité des progrès accomplis depuis 2013 en termes de disponibilité, dans l'ensemble, des principaux indicateurs économiques européens (PIEE). Il a toutefois noté que la disponibilité en temps voulu des PIEE était sensiblement la même depuis 2013 et qu’on ne disposait toujours pas vraiment d'un indicateur harmonisé (trimestriel) sur les ventes de logements.

En outre le Conseil a estimé qu’en plus du PIB trimestriel et de l'indice mensuel des prix à la consommation, il faudrait disposer de données consolidées pour le G20.

Statistiques pour la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et les statistiques structurelles : le Conseil s’est félicité des progrès réalisés dans la modernisation du système statistique européen (SSE) en ce qui concerne la procédure de l'UE relative aux déséquilibres macroéconomiques, ainsi que les statistiques structurelles. Il a rappelé que la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques devait s'appuyer sur des statistiques officielles fiables et harmonisées, notamment dans le tableau de bord. Il a également salué l'élaboration d'un plan d'action visant à améliorer la qualité et l'actualité des statistiques sur les inégalités, la pauvreté, les revenus, et l'exclusion sociale.

Efficacité et priorités : le Conseil a souligné que les objectifs stratégiques de modernisation à long terme doivent être partagés par les partenaires du SSE et être atteints par des avancées à court terme dans des domaines statistiques particuliers, déterminés dans le cadre d'une étroite coopération par les membres du SSE.

Tout en reconnaissant la nécessité de compenser les nouvelles demandes en matière de statistiques par des gains d'efficacité, le Conseil s’est félicité des objectifs définis en réponse à ces défis dans le cadre de la Vision du SSE pour 2020. Il a encouragé le SSE à élaborer des mesures permettant de mettre en œuvre la Vision pour 2020 et demandé aux États membres et à la Commission de dégager des ressources et d'identifier des priorités à cet égard, tout en reconnaissant que les ressources disponibles à cet effet dans les États membres et à la Commission sont limitées.