Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en Pologne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Pologne confrontée à des licenciements dans le secteur du transport de la construction automobile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création du FEM.
Le 29 juillet 2013, à la suite de licenciements chez Fiat Auto Poland et 21 de ses fournisseurs en Pologne, ce pays a déposé la demande de contribution financière du FEM portant la référence EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland.
La Commission a examiné la demande polonaise et s'est prononcée comme suit:
Pologne: EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland: la demande a été présentée par les autorités polonaises à la Commission le lundi 29 juillet 2013 et a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 16 juin 2014.
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Pologne a fait valoir que l’industrie automobile européenne a perdu des parts de marché depuis 2007. Cette année-là, la production européenne de voitures particulières représentait 32,2% de la production mondiale, tandis qu’en 2012 elle s’élevait à 23,2%.
La Pologne ajoute qu’alors que la production mondiale avait augmenté de 5,3% entre 2011 et 2012, la production de l’UE-27 avait baissé de 7% au cours de la même période. La situation s’est encore aggravée en Pologne où le volume de production avait baissé de près d’un tiers en 2012 par rapport à 2011.
En ce qui concerne Fiat Auto Poland, le demandeur indique qu’entre 2009 et 2013, alors que la production avait baissé de 56%, l’emploi n’avait diminué que de 46%.
Jusqu’à présent, le secteur automobile a fait l’objet de 21 demandes auprès du FEM, parmi lesquelles 12 se rapportent au lien entre commerce et mondialisation, les 9 autres concernant le critère lié à la crise.
La Pologne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du Fonds au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
La demande mentionne le chiffre final de 829 licenciements chez Fiat Auto Poland et 250 chez 21 fournisseurs et producteurs en aval. Les licenciements sont intervenus pendant la période de référence allant du 21 janvier au 21 mai 2013. Les autorités polonaises ont précisé que les informations figurant dans la demande d’intervention du FEM se fondaient sur le nombre de chômeurs inscrits à l’Office de l’emploi et que, selon ces informations, elles considéraient que les 829 licenciements liés à Fiat Auto Poland et les 250 licenciements liés à ses fournisseurs étaient admissibles aux fins de la demande.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du règlement étaient remplies.
Il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.259.610 EUR, somme qui représente 50% du coût total.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total de la contribution demandée (1.259.610 EUR), ce qui représente 50% du coût total des actions.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2014, les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.