Demande de levée de l'immunité de Ana Gomes

En adoptant à l’unanimité le rapport d’Heidi HAUTALA (Verts/ALE FI), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à ne pas lever l'immunité d'Ana GOMES (S&D, PT).

Pour rappel, les députés indiquent que le procureur général adjoint de la République portugaise a transmis la demande de levée de l'immunité parlementaire d'Ana Gomes, en lien avec des déclarations diffamatoires présumées formulées par Mme Gomes au cours d'un débat télévisé.

Ils rappellent que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Or, dans l'émission de télévision en question, Mme Gomes s'exprimait en sa qualité de députée au Parlement européen pour parler de sujets auxquels elle s'était intéressée au niveau européen. En l’occurrence, elle attirait l'attention sur la décision du gouvernement portugais de privatiser des chantiers navals de Viana do Castelo – décision ayant donné lieu à une enquête de la Commission européenne pour infraction à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État. Elle s'acquittait donc pleinement de son mandat de députée au Parlement européen, celle-ci ayant démontré, preuves à l’appui, qu’elle s’était penchée sur cette question en tant que parlementaire européenne.

Rappelant que la Cour de justice de l’Union européenne avait reconnu qu'une déclaration effectuée par un député en dehors de l'enceinte du Parlement européen pouvait constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions, telle que visée à l'article 8 du protocole, et que, dans toutes démocraties modernes le débat politique pouvait avoir lieu non seulement au parlement mais également par le biais d’autres moyens de communication, les députés demandent que le Parlement ne lève pas l'immunité parlementaire d'Ana Gomes.