Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport aérien en France
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur du transport aérien.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création du FEM.
La Commission a examiné la demande française et s'est prononcée comme suit:
France: EGF/2013/014 FR/Air France: le 20 décembre 2013, la France a présenté la demande EGF/2013/014 FR/Air France en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus chez Air France. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 24 juillet 2014.
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la France fait valoir qu’en dépit du fait qu’à l’échelle mondiale, le marché du transport aérien international reste dominé par des compagnies aériennes européennes, ce secteur a subi de graves perturbations économiques, en particulier une diminution de la part de marché de l’UE. Sur la période 2008-2012, le trafic mondial a connu une augmentation de 4,6% par an. Toutefois, le trafic aérien entre l’Europe et le reste du monde é enregistré une croissance plus lente (2,4%), qui a donné lieu à une diminution de la part de l’EU-27 dans le marché du transport aérien, mesurée en passagers-kilomètres payants (PKP).
Les données disponibles pour 2013 indiquent que la tendance observée pour la période 2008-2012 se poursuit.
En outre, la période 2008-2012 a été difficile pour les trois principales compagnies aériennes d’Europe, Lufthansa, Air France-KLM et IAG, toutes enregistrant des pertes sur au moins 2 des 5 années examinées. La situation du groupe Air France-KLM s’est révélée particulièrement difficile en raison de sa situation financière. Confrontée à une dette élevée et à une capitalisation boursière insuffisante (inférieure à la valeur de sa flotte), Air France n’a pas été en mesure de réagir efficacement au recul de sa part de marché dans le secteur du transport aérien international, qui s’est soldé par un plan prévoyant plusieurs milliers de départs volontaires, convenu avec les travailleurs et les représentants des travailleurs.
La France a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
La demande fait état de 1.019 licenciements chez Air France pendant la période de référence allant du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2013, et de 4.194 autres licenciements intervenus en dehors de la période de référence, mais qui sont imputables à la même procédure de licenciement collectif. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du règlement étaient remplies.
Au vu de la demande française, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 25.937.813 EUR, somme qui représente 50% du coût total.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM, fixé à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2014 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.