Accord sur la participation de la Croatie à l'Espace économique européen (EEE) et au protocole y afférent, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE

La commission du commerce international a adopté le rapport d’Alexander GRAF LAMBSDORFF (ADLE, DE) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord relatif à la participation de la Croatie à l'Espace économique européen (EEE), et de trois accords y afférents.

Les députés rappellent que l’EEE réunit dans un marché unique les États membres de l'Union européenne et 3 États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), que sont l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Ils rappellent également que l'accord EEE prévoit l'extension de la législation de l'Union relative aux quatre libertés (libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux) à l'ensemble des pays de l'EEE. L'accord garantit en outre aux particuliers et aux opérateurs économiques l'égalité des droits et obligations dans le marché intérieur de l'EEE.

Les députés estiment que la participation de la Croatie à l'Espace économique européen (EEE) est une conséquence naturelle de son adhésion à l'Union européenne. En conséquence, les députés recommandent au Parlement européen de donner son approbation à la conclusion de l'accord et des trois accords y afférents.