Collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Roberto GUALTIERI (S&D, IT) sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne.

La commission parlementaire a approuvé le projet de recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) visant à modifier le règlement (CE) n° 2533/98 afin de prendre en considération les nouvelles missions de surveillance de la BCE au titre du règlement (UE) n° 1024/2013 confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (règlement MSU). Elle a toutefois introduit certains amendements visant à préciser les points suivants:

• toute exemption d'agents déclarants devrait être motivée. En outre, la décision devrait être transparente et rendue publique;
• la BCE devrait respecter le principe de proportionnalité lorsqu'elle définit et impose des obligations de déclaration statistique;
• le droit de vérification ne devrait pas nécessairement être limité au droit d'accéder aux documents, aux livres et aux archives;
• la BCE devrait avoir accès aux documents papier et aux bases de données informatisées brutes qui contiennent des données non traitées, pour la conduite d'analyses statistiques comparatives;
• il conviendrait de préciser si le manquement a un caractère intentionnel ou s'il est le résultat d'une négligence. Ainsi, des informations incorrectes devraient être attribuables à des erreurs et non à une falsification ou altération intentionnelle;
• la falsification de données après la soumission des informations statistiques devrait être assimilée à un acte de mauvaise foi.

Enfin, les députés estiment qu'il y a lieu de contrebalancer l’importante attribution de compétences pour la transmission d'informations confidentielles à plusieurs autorités par l'obligation des autorités destinataires de prendre toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires afin d'assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles concernées.