Mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde. Codification

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Andrzej DUDA (ECR, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié).

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement arrête sa position en première lecture selon la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le groupe consultatif a exprimé l’avis selon lequel la proposition en question se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.