Demande de levée de l'immunité de Ana Gomes

Le Parlement européen a décidé ne pas lever l'immunité d'Ana GOMES (S&D, PT).

Pour rappel, en date du 18 juin 2014, le procureur général adjoint de la République portugaise a transmis la demande de levée de l’immunité parlementaire d’Ana Gomes en liaison avec des procédures pénales pendantes devant la deuxième section du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne (réf. NUIPC 8773/13.4TDLSB).

L’affaire a trait à des déclarations diffamatoires présumées, formulées par Mme Gomes au cours d'un débat télévisé au cours duquel celle-ci se serait exprimée en sa qualité de députée au Parlement européen pour parler de sujets auxquels elle s'était intéressée au niveau européen. En l’occurrence, elle attirait l'attention sur la décision du gouvernement portugais de privatiser des chantiers navals de Viana do Castelo – décision ayant donné lieu à une enquête de la Commission européenne pour infraction à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.

Le Parlement rappelle que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Rappelant que la Cour de justice de l’Union européenne avait reconnu qu'une déclaration effectuée par un député en dehors de l'enceinte du Parlement européen pouvait constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions, le Parlement décide de ne pas lever l'immunité parlementaire d'Ana Gomes.