Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la vente au détail en Grèce
Le Parlement a adopté par 573 voix pour, 75 voix contre et 15 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 7.290.900 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur du commerce de détail.
Le Parlement rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la Grèce : la Grèce a déposé la demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores à la suite du licenciement de 761 travailleurs de l'entreprise Sprider Stores S.A., qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles"). Le Parlement relève que les autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, également désigné du nom de "critère de la crise économique". Par conséquent, la Grèce a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Le Parlement salue au passage la brièveté de la période d'évaluation de la demande, qui a duré moins de 5 mois. Il se félicite également que les autorités grecques, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 1er septembre 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Nature des licenciements : le Parlement indique que la crise, à l’origine des licenciements a provoqué une forte chute du pouvoir d’achat et la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de trésorerie dans les banques grecques. Il relève en outre qu'à ce jour, le secteur de la vente au détail a fait l’objet de 3 autres demandes d’intervention du Fonds également fondées sur la crise financière et économique mondiale. Ces licenciements ne devraient faire qu'aggraver la situation du chômage dans le pays.
NEET : le Parlement constate que les 761 licenciements comprennent également des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans. Les services personnalisés prévus en faveur de ces jeunes ont donc été adaptés pour tenir compte des différences de besoins entre les travailleurs licenciés et les NEET retenus. Le Parlement indique également qu’un montant maximum admissible de 15.000 EUR devrait être attribué à 200 travailleurs et NEET sélectionnés, afin de les aider à créer leur propre entreprise.
Un ensemble de services personnalisés : le Parlement constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés prévus en faveur des jeunes travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle et aide à la planification des carrières, formation, reconversion et formation professionnelle, contribution à la création d'entreprise, allocation de recherche d'emploi et allocation de formation, allocation de mobilité. Ils relèvent que ces services visent à aider les bénéficiaires à inventorier leurs compétences et à établir un plan de carrière réaliste.
Nouveau FEM : le Parlement relève en outre que les mesures d'aide au revenu devraient être strictement limitées à un maximum de 35% de l'ensemble des mesures personnalisées, comme le prévoit le nouveau règlement FEM et que ces actions devraient être conditionnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
Il se félicite également de l'adoption du règlement FEM qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.
Enfin, le Parlement rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.