Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013
Ce document de travail constitue une annexe au rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l'article 140, paragraphe 8, du règlement financier à compter du 31 décembre 2013. Il fournit des informations spécifiques sur chacun des instruments financiers, les progrès réalisés dans leur mise en œuvre et l’environnement dans lequel ils évoluent.
Les instruments financiers constituent un moyen intelligent pour atteindre les objectifs politiques de l'UE. Ils utilisent les fonds de l'UE pour soutenir des projets économiquement viables et attirer des volumes très importants de financement public et privé. En injectant de l'argent dans l'économie réelle, les instruments financiers contribuent à la réalisation des objectifs de l'UE inscrits dans la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l’innovation, le changement climatique et la durabilité de l'énergie, l'éducation et l'inclusion sociale.
Le document donne des informations détaillées sur chaque instrument financier.
La Facilité pour la forte croissance et l’innovation des PME (GIF) : les instruments financiers font partie du Programme pour l’entrepreneuriat et innovation (EIP), l'un des trois programmes spécifiques relevant du Programme-cadre 2007-2013 pour la compétitivité et l’innovation (CIP).
L'objectif global des instruments financiers du CIP est d’améliorer l'accès au crédit pour le démarrage et la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) afin de soutenir leurs investissements dans les activités d'innovation, y compris l'éco-innovation.
La GIF est mise en œuvre par le Fonds européen d'investissement (FEI) au nom de la Commission. Elle vise à accroître l'offre de fonds propres pour les PME innovantes dans leur phase de création (GIF 1) et dans leur phase d'expansion (GIF 2).
En ce qui concerne sa durée, en termes d'engagements, celle-ci se termine le 31.12.2013, mais les instruments continueront d’être effectifs jusqu'à la fin de la période de fonctionnement de la GIF, soit après 2026.
Les engagements budgétaires pour les instruments financiers du CIP pour l'ensemble de la période 2007-2013 ont été prévus pour un total de 1,13 milliard EUR, avec une répartition indicative initiale de 623 millions EUR pour la GIF (y compris l'éco-innovation) et 506 millions EUR pour la garantie de la Facilité PME.
La GIF a utilisé 99,7% de son budget engagé de 625,2 millions EUR. Elle a permis d’investir dans 46 fonds de capital-risque, soutenant donc 349 bénéficiaires finaux et de créer plus de 3.000 emplois à partir de décembre 2013. Sur les 46 fonds, 30 ont une orientation multi-pays et 16 ciblent des investissements dans des pays spécifiques. Un total de 13 fonds se concentre sur l'éco-innovation.
Grâce à la GIF, le soutien s’est concentré sur un nombre relativement limité d'entreprises ayant un fort potentiel de croissance, d'innovation et de création d’emplois à haute valeur ajoutée.