Instrument d'aide de préadhésion (IAP) 2007-2013
Ce document de travail constitue une annexe au rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l'article 140, paragraphe 8, du règlement financier à compter du 31 décembre 2013. Il fournit des informations spécifiques sur chacun des instruments financiers, les progrès réalisés dans leur mise en œuvre et l’environnement dans lequel ils évoluent.
Les instruments financiers constituent un moyen intelligent pour atteindre les objectifs politiques de l'UE. Ils utilisent les fonds de l'UE pour soutenir des projets économiquement viables et attirer des volumes très importants de financement public et privé. En injectant de l'argent dans l'économie réelle, les instruments financiers contribuent à la réalisation des objectifs de l'UE inscrits dans la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l’innovation, le changement climatique et la durabilité de l'énergie, l'éducation et l'inclusion sociale.
Le document donne des informations détaillées sur chaque instrument financier.
Mécanisme de garantie au titre du Mécanisme en faveur de l'innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux (WB EDIF)
L'accès aux prêts liés au financement demeure l'une des plus grandes difficultés que rencontrent les PME dans les Balkans occidentaux, en dépit du fait que ce type d’entreprises devient le segment le plus efficace de la transition des économies de ces pays et un pilier fondamental de la croissance et de l'emploi. En outre, l'accès au financement bancaire pour les PME au stade précoce de leur création est presque impossible en raison de leur manque de passé financier et de l'accès complexe au financement dans le secteur de l'énergie notamment.
L'instrument financier de l'Union européenne pour le mécanisme de garantie (GF) contribue à atteindre les objectifs de renforcement de la croissance socio-économique des Balkans occidentaux. Son principal objectif est la création de conditions préalables à l'émergence et à la croissance d'entreprises innovantes et à fort potentiel. L'instrument garantit de nouveaux prêts aux PME sur la base d’un portefeuille. Il permet aux PME d’accéder au crédit et de potentiellement abaisser le coût des emprunts.
L'instrument a commencé à œuvrer en 2013 et devrait garantir les prêts à échéance jusqu'en 2023. La couverture géographique est celle des Balkans occidentaux conformément au règlement cadre d'exécution. La contribution de l'Union de près de 22 millions EUR engagés au titre du Fonds vise à soutenir un investissement total de plus de 110 millions EUR en total.
Les autres fonds au titre de l’EDIF comprennent le Fonds d'expansion des entreprises (ENEF), le Fonds Enterprise et Innovation (ENIF), le Fonds européen pour l'Europe du Sud-est (FEESE), le Fonds Green for Growth (GGF) fournissant un financement dédié à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables afin d’aider les pays cibles à réduire leurs émissions de CO2 et leur consommation d'énergie et un mécanisme de soutien spécifique destiné à la Turquie qui vise à atténuer l'impact de la crise dans ce pays pour les PME et à contribuer au développement de l’économie turque et de son emploi. La contribution de l'Union s’élève à 30 millions EUR et permet de mobiliser un total de 150 millions EUR sous forme de prêts.