Instrument européen de voisinage et de partenariat 2007-2013
Ce document de travail constitue une annexe au rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l'article 140, paragraphe 8, du règlement financier à compter du 31 décembre 2013. Il fournit des informations spécifiques sur chacun des instruments financiers, les progrès réalisés dans leur mise en œuvre et l’environnement dans lequel ils évoluent.
Les instruments financiers constituent un moyen intelligent pour atteindre les objectifs politiques de l'UE. Ils utilisent les fonds de l'UE pour soutenir des projets économiquement viables et attirer des volumes très importants de financement public et privé. En injectant de l'argent dans l'économie réelle, les instruments financiers contribuent à la réalisation des objectifs de l'UE inscrits dans la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l’innovation, le changement climatique et la durabilité de l'énergie, l'éducation et l'inclusion sociale.
Le document donne des informations détaillées sur chaque instrument financier.
Facilité d'investissement pour le voisinage (FIV) : l'objectif primordial de ce Fonds est de mobiliser des investissements supplémentaires pour soutenir la création d'une zone de prospérité et de bon voisinage entre l'UE et les pays voisins. En complémentarité avec les autres programmes financés par l'UE, la FIV favorise une croissance inclusive durable et un climat favorable à l'investissement dans les pays partenaires.
L'UE a lancé la FIV en 2007. Huit décisions de la Commission ont été adoptées pour cet instrument au cours de la période 2007-2013 pour une enveloppe totale de 745 millions EUR.
Ce Fonds comprenait, depuis le début de 2011, une fonction consacrée au changement climatique (CCW) dans les pays partenaires en vue de les aider à lutter contre le changement climatique grâce à des mesures d'atténuation et/ou d'adaptation. Cette mesure spécifique (CCW FIV) est gérée d'une manière rationalisée et a, en général, les mêmes règles de financement et d'exécution que celles applicables au FIV lui-même.
Une dotation de 17,3 millions EUR a été prévue par la Commission en 2011 à partager avec le Fonds d’Investissement pour l’Amérique latine. Cette dotation a été intégralement utilisée pour deux projets en Amérique latine.
En termes plus généraux, la FIV s’est avérée être un instrument efficace au sein de la politique européenne de voisinage, en particulier en mobilisant des ressources financières importantes grâce à ses instruments financiers.
Facilité d’investissement pour le partenariat euro-méditerranéen d'investissement (FEMIP) : dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) 2007-2013), un Fonds spécifique a été créé dont l'objectif est de fournir des capitaux au secteur privé des pays méditerranéens partenaires à parité avec d’autres investisseurs commerciaux dans la région.
Le soutien offert par ce Fonds ou la FEMIP couvre 9 États du sud de la Méditerranée. De manière générale, les bénéficiaires de la Facilité de capital-risque sont le secteur privé et des PME ainsi que certains intermédiaires financiers. Les bénéficiaires de l'assistance technique sont des entreprises privées, des institutions publiques et des intermédiaires financiers.
La FEMIP a été établie pour la durée du cadre financier 2007-2013. L'enveloppe financière totale pour cette période était de 224 millions EUR. La date limite pour les signatures de projets valant pour l'enveloppe de 2013 était le 31.12.2014.
Avec 27 millions EUR alloués à l’assistance technique, l’aide financière de la FEMIP a permis de soutenir les activités d'investissement dans plusieurs pays sud-méditerranéens, d’aider les promoteurs au cours des différentes étapes du cycle de projet et de favoriser la modernisation et l'ouverture des économies des pays partenaires. Plusieurs secteurs ont bénéficié de ce soutien technique avec une contribution significative au secteur du transport et de la distribution de l'eau.
En ce qui concerne les opérations de capital-risque, le soutien de la FEMIP a joué un rôle de catalyseur important pour d'autres emprunteurs et investisseurs. Le soutien de la FEMIP a ainsi contribué à stimuler l'activité du secteur privé dans divers secteurs et des PME ont été aidées dont certaines opérant dans l’agro-alimentaire, le secteur financier, le secteur des TIC, ainsi que l'industrie et les secteurs de la santé (secteurs particulièrement représentés).
Le soutien de la FEMIP a généré d’importantes possibilités de création d'emplois. On estime en outre qu'une part remarquable des sociétés (plus de 68%) ont connu une augmentation de leur nombre d'emplois au cours de la période de couverture définie par la BEI.