Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des industries alimentaires en France
La commission des budgets a adopté le rapport d’Anneli JÄÄTTEENMÄKI (ADLE, FI) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 918.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur des industries alimentaires.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la France : la France a déposé la demande EGF/2014/005 FR/GAD le 6 juin 2014 à la suite du licenciement de 744 travailleurs de l'entreprise GAD, société anonyme active dans le secteur économique des industries alimentaires. Les députés relèvent que les autorités françaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question. Par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Les députés se félicitent que les autorités françaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 3 janvier 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Nature des licenciements : les députés estiment que les licenciements devraient aggraver la situation du chômage en Bretagne (région du siège de GAD), car l’emploi dans cette région dépend du secteur agroalimentaire dans une proportion plus forte que la moyenne française (11% par rapport à une moyenne nationale de 5%). Ils constatent que 17,5% des travailleurs licenciés sont âgés de 55 à 64 ans. Ces personnes sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail. Par conséquent, ils peuvent présenter des besoins spécifiques, dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés.
Un ensemble de services personnalisés : les députés constatent que les services personnalisés consistent en une seule mesure, mise en œuvre par une structure unique - une cellule de reclassement - gérée par deux sociétés de conseil. Ils font dès lors part de leur inquiétude face au faible montant prévu par travailleur (environ 1.200 EUR) et appellent la France à proposer un programme plus ambitieux en faveur des sites de GAD qui devraient fermer leurs portes. Les députés rappellent que les fonds sont destinés à aider les travailleurs et non les sociétés de conseil.
Ils rappellent enfin qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives et compétences requises sur le marché du travail et être compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources.