Importations de certains produits textiles originaires des pays tiers: abrogation

OBJECTIF : abroger le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers s’applique aux importations des produits textiles originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords bilatéraux, des protocoles ou d’autres arrangements.

Au cours des dernières années, l’Union européenne n’a maintenu des accords bilatéraux sur le commerce des produits textiles qu’avec la Russie et la Serbie. Après l’adhésion de la Russie à l’OMC et l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie, le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil a perdu sa principale raison d’être.

Le règlement (CEE) n° 3030/93 a en outre été utilisé pour imposer des limites quantitatives aux importations de certains produits textiles originaires de la Chine durant une période limitée, puis pour mettre en œuvre le mécanisme de sauvegarde transitoire applicable à certains produits chinois. Ce mécanisme a cessé d’exister le 11 décembre 2013.

Il y a donc lieu d’abroger ce règlement.

CONTENU : la présente proposition vise uniquement à prévoir l’abrogation du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil afin de favoriser la sécurité juridique.