Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique à l'initiative de la Commission.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/697/UE relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2014/000 TA 2014 — assistance technique sur l'initiative de la Commission).

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 330.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2014 en vue de fournir une assistance technique sur l'initiative de la Commission.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

Le règlement dispose également que, sur initiative de la Commission, 0,5% tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique. La présente décision est adoptée dans ce cadre spécifique.

Pour rappel, le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.