Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie alimentaire en Grèce

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur de la production alimentaire.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/698/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/001 EL/Nutriart, présentée par la Grèce).

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 6.096.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2014. Ce montant est destiné à venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements intervenus dans l’entreprise Nutriart SA et chez 25 fournisseurs et producteurs en aval: AR.ZIGAS & SIA, ainsi que par la cessation d'activité de 24 travailleurs indépendants dont l'activité dépendait de l'entreprise principale.

Sachant que la demande d'intervention grecque remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1309/2013 (règlement FEM 2014-2020), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé. La Grèce a par ailleurs également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le Fonds aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.