Transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE) portant sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres.
La BCE est globalement favorable au règlement proposé, visant à renforcer la sécurité et la transparence du marché financier, conformément aux recommandations émises par le Conseil de stabilité financière (CSF) et adoptées en septembre 2013 par les dirigeants du G20. La BCE estime que les nouvelles règles uniformes en matière de déclaration et de transparence des opérations de financement sur titres, ainsi que les dispositions sur la réaffectation des sûretés, peuvent jouer un rôle important dans l’amélioration de la stabilité financière de l’Union.
La BCE formule les remarques particulières suivantes :
Exemption des obligations de déclaration et de transparence pour les opérations des banques centrales : la BCE estime que les opérations de financement sur titres auxquelles une banque centrale du système européen des banques centrales (SEBC) est contrepartie devraient être exemptées des obligations de déclaration et de transparence. Elle recommande d’inclure une exemption par opération dans le règlement proposé.
Pouvoir de la Commission de modifier la liste des exemptions : la BCE suggère d’apporter des précisions à l’article 2, paragraphe 3, du règlement proposé, qui confère à la Commission le pouvoir de modifier la liste des exemptions au moyen d’un acte délégué. La BCE estime que le règlement devrait prévoir une référence directe à la possibilité d’allonger la liste des exemptions afin d’inclure les banques centrales de pays tiers.
Réaffectation des sûretés : s’agissant des exigences de transparence contractuelle, le règlement proposé n’opère pas de distinction entre les garanties financières transférées en vertu d’un «contrat de garantie financière avec transfert de propriété» et fournies en vertu d’un «contrat de garantie financière avec constitution de sûreté» au sens de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil.
La BCE souligne que le preneur devrait jouir sans restriction de la pleine propriété des instruments financiers ou espèces donnés en garantie, ou du droit intégral à ces derniers, une fois le contrat de garantie financière avec transfert de propriété conclu. Elle juge utile préciser que la conclusion d’un contrat de garantie financière avec transfert de propriété suppose déjà un consentement à la réutilisation et qu’aucun manquement aux exigences de l’article 15 du règlement proposé n’affectera la validité ou l’exécution des opérations de financement sur titres, et que la contrepartie recevant les instruments financiers ne pourrait faire l’objet que de sanctions administratives dans le cadre du règlement proposé.
La BCE note également que le règlement proposé se concentre uniquement sur l’introduction d’exigences en matière de déclaration et de transparence. Toutefois, la récente crise financière a montré que d’importants risques d’instabilité financière pourraient survenir en raison des pratiques de réutilisation et de réaffectation des actifs donnés en garantie par les clients.
Ainsi, la BCE estime qu’il est important pour la Commission d’évaluer la nécessité d’autres mesures règlementaires, qui vont au-delà des exigences de déclaration et de transparence proposées, y compris les limites quantitatives à la réutilisation et à la réaffectation des actifs donnés en garantie par les clients, qui pourront être mises en œuvre dans un cadre juridique futur.
Modalités de déclaration des données relatives aux opérations de financement sur titres : la BCE recommande que les éléments des opérations de financement sur titres soient déclarés, compilés et mis à la disposition du SEBC de la manière la plus détaillée possible et dans un format entièrement normalisé.
S’agissant des données à déclarer, la BCE recommande que les normes techniques établies en vertu du règlement proposé exigent les éléments des sûretés utilisées en garantie ainsi que le montant du principal, la monnaie, le type, la qualité et la valeur des sûretés à déclarer. Les normes techniques devraient également prévoir la déclaration de chacune des sûretés associées à un prêt ou à un emprunt de titres ou de matières premières.
De plus, la BCE suggère que les normes techniques exigent des contreparties qu’elles déclarent des données supplémentaires afin de favoriser un suivi plus complet aux fins de la stabilité financière et de l’exécution des missions du SEBC.
Enfin, la BCE recommande que les normes techniques imposent que les données déclarées comportent des identifiants appropriés en utilisant les normes arrêtées d’un commun accord au niveau international actuelles et futures. L’AEMF devrait rendre obligatoire l’utilisation de tels identifiants pour toutes les contreparties qui relèvent du champ d’application du règlement proposé, notamment, le numéro international d’identification des titres (ISIN), l’identifiant international d’entité juridique (LEI), et l’identifiant de transaction unique.