Transport par route: harmonisation en matière sociale, durées de conduite, pauses et temps de repos des conducteurs

La Commission présente un rapport sur l’application du règlement (CE) n° 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (27^ème rapport de la Commission sur l'application de la législation sociale dans le domaine des transports par route).

Le rapport couvre la période 2011-2012. Il est essentiellement fondé sur les rapports nationaux, dont la date limite de dépôt avait expiré le 30 septembre 2013. Son objectif est de fournir une vue d’ensemble de la mise en œuvre par les États membres de l’ensemble de cet acte législatif, et de mettre en évidence les principaux défis en matière de respect et d’application des règles en vigueur.

Le rapport contient à la fois des données quantitatives et qualitatives sur les contrôles effectués sur la route et dans les locaux des entreprises, les infractions détectées, ainsi que des informations sur la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail dans le transport routier. Il est complété par un document de travail des services de la Commission qui contient des informations complémentaires sur les sanctions, la coopération entre les États membres, des commentaires des autorités d’exécution et des données statistiques détaillées.

Mise en œuvre du règlement (CE) n° 561/2006 en matière de contrôle sur les routes : en moyenne, le nombre total de jours ouvrés contrôlés dans l’Union européenne a augmenté de 8,7%, passant de près de 146 millions de jours ouvrés contrôlés à environ 158,6 millions. Cette augmentation confirme l’engagement général des États membres d’améliorer les contrôles concernant la conformité avec la réglementation sociale dans le transport routier. En moyenne, 80% de l’ensemble des contrôles ont eu lieu sur la route, ce qui indique une légère amélioration par rapport aux 82% de la période couverte par le rapport précédent. Seule l’Irlande n’a pas atteint le pourcentage minimal pour les contrôles sur la route. Au total, au cours de la période 2011-2012, plus de 8,67 millions de véhicules et environ 8,7 millions de conducteurs ont été contrôlés lors de contrôles sur la route. Ces valeurs représentent une diminution de respectivement 11,3% et 19,4% par rapport à la période de référence précédente et sont dues à des augmentations correspondantes des contrôles effectués dans les locaux des entreprises. Deux raisons expliquent que le nombre de conducteur est plus élevé que le nombre de véhicules: les doubles effectifs et l’absence de données de la part du Danemark concernant le nombre de véhicules contrôlés sur la route.

Infractions : après une croissance significative et constante des infractions signalées au cours des 6 dernières années à l’échelle européenne, qui est liée aux augmentations du nombre minimal de jours de travail à contrôler, on observe un renversement de tendance pour la période considérée, marqué par une baisse de 14% par rapport à la période précédente du point de vue du nombre d’infractions constatées.

Ce pourcentage doit être considéré conjointement avec l’augmentation de 8,7% du nombre de jours ouvrés contrôlés. En valeur réelle, il indique une chute de 4,5 millions d’infractions signalées au cours de la période 2009-2010 à environ 3,9 millions EUR au cours de la période considérée. Cette évolution pourrait être interprétée comme une plus grande conformité avec les dispositions de la législation sociale grâce à des pratiques d’exécution bien établies de la réglementation sociale et une sensibilisation accrue des conducteurs en la matière. Cette disposition est fondée sur l’hypothèse selon laquelle les manipulations de tachygraphes n’ont pas faussé de manière significative les résultats des contrôles.

On observe également une diminution importante du nombre d’infractions signalées, ce qui est d’autant plus perceptible s’il est tenu compte de l’augmentation du nombre de jours ouvrés contrôlés. Ces écarts au niveau des taux de détection révèlent que l’Union européenne est loin d’établir une zone d’application harmonisée en raison de différences entre les ressources et les pratiques de contrôle du respect de la législation en matière de transport routier, ainsi que des différents régimes de sanctions.

Au cours de la période 2011-2012, 2,2 millions d’infractions ont été détectées sur la route au niveau européen, ce qui représentait 58% de l’ensemble des infractions constatées tant sur la route que dans les locaux des entreprises. Cela indique une diminution en termes quantitatifs de près de 50.000, soit un recul de 2% par rapport à la période de référence précédente. En moyenne, 64% des infractions ont été détectées sur des véhicules nationaux.