Résolution sur la saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR)
Le Parlement européen a adopté par 383 voix pour, 271 contre et 47 abstentions, une résolution déposée par le groupe ALDE sur la saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (accord PNR).
L’Union européenne a conclu un accord avec le Canada en 2005 sur le traitement des données des dossiers passagers (PNR) sur la base d’une série d’engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne l’application de son programme PNR. A l’expiration de la décision concernée de la Commission le 22 septembre 2009, la base juridique européenne pour la transmission de données PNR à l’ASFC a cessé d’exister.
Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union en vue d’un accord avec le Canada sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers.
Le Parlement européen a décidé de saisir la Cour de justice pour avis sur la compatibilité de l'accord avec les traités. Il a en effet estimé qu’il existait une incertitude juridique quant à savoir si le projet d’accord était compatible avec les dispositions des traités (article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 7 et 8 et article 52, paragraphe 1) en ce qui concerne le droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel.
En outre, le Parlement s'est interrogé sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (protection des données).
Il est rappelé que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er écembre 2009, la conclusion de nouveaux accords PNR requiert l'approbation du Parlement européen avant leur adoption par le Conseil.