Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers

OBJECTIF : présenter une stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers.

CONTEXTE : selon une étude récente, les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent à hauteur de 39% environ au PIB de l’UE (soit un montant annuel de près de 4.700 milliards EUR) et représentent jusqu’à 35% des emplois, si on inclut les emplois indirects. Toutefois, selon certaines estimations, l’UE perdrait près de 8 milliards EUR de PIB par an en raison de la contrefaçon et du piratage, et le coût pourrait atteindre 1.700 milliards d’USD au niveau mondial d’ici à 2015. 

En 2004, la Commission a défini «Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers». Toutefois, ces dix dernières années ont vu non seulement d’importantes mutations technologiques (succès d’internet) mais aussi - sous l’effet de la mondialisation - une évolution considérable dans la nature et l’ampleur des enjeux et des risques pour la propriété intellectuelle des entreprises européennes. La stratégie de 2004 doit être actualisée pour relever ces défis.

Le Conseil européen de mars 2014 a réaffirmé que la propriété intellectuelle constituait un moteur essentiel de la croissance et de l’innovation et qu’il était nécessaire de lutter contre la contrefaçon afin de renforcer la compétitivité industrielle de l’Union européenne à l’échelle mondiale.

CONTENU : la présente communication revient sur l’approche adoptée par la Commission en 2004 et présente une stratégie révisée afin de promouvoir les DPI et de lutter contre leur violation à l’étranger. Elle montre de quelle manière les approches politiques existantes peuvent être améliorées en les adaptant à l’époque actuelle et elle propose des solutions pour faire face aux réalités nouvelles.

En ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle à l'échelle internationale, la Commission propose de:

• maintenir des contacts réguliers avec toutes les parties prenantes - détenteurs de droits, autorités publiques, société civile, Parlement européen - en vue d’examiner les objectifs de l’UE et l’impact des atteintes aux DPI dans les pays tiers, d’expliquer les efforts de l’UE pour faire respecter les DPI dans ces pays et de piloter les politiques;
• améliorer la collecte de données relatives aux marchandises saisies aux frontières de l’UE  soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle;
• effectuer des enquêtes régulières afin de tenir à jour une liste de «pays prioritaires» destinée à mieux cibler les efforts de l’UE;
• veiller à ce que l’UE joue un rôle fort et cohérent au sein des enceintes internationales consacrées aux DPI, conformément au traité de Lisbonne;
• poursuivre les efforts multilatéraux pour améliorer le cadre international régissant les DPI, y compris en encourageant la ratification des traités existants et veiller à ce que les chapitres relatifs aux DPI, dans les accords commerciaux bilatéraux, offrent aux titulaires de droits une protection adéquate et efficace;
• veiller à ce que la Commission puisse recourir à des mécanismes de règlement des différends ou utiliser d’autres voies de recours lorsque les droits de l’UE prévus dans les accords internationaux ne sont pas respectés;
• renforcer les dialogues sur la propriété intellectuelle avec les pays tiers clés et utiliser les dialogues politiques et commerciaux à haut niveau pour avancer sur les problèmes recensés en matière de DPI;
• fournir une assistance technique en matière de DPI aux pays tiers et les informer sur cette assistance, y compris sur la possibilité de bénéficier de flexibilité dans l’application de ces DPI;
• aider directement sur le terrain les opérateurs économiques à surmonter les difficultés concrètes auxquelles ils sont confrontés en matière de propriété intellectuelle;
• renforcer la mise en réseau et la coordination entre les représentations de l’Union européenne et celles des États membres dans les pays tiers;
• envisager de restreindre la participation à des programmes spécifiques financés par l’UE ou de limiter le financement dans le cadre de ces programmes, dans des situations suffisamment graves et clairement définies;
• fournir une aide aux détenteurs de droits et envisager le détachement d’experts DPI supplémentaires auprès des délégations stratégiques de l’UE.

La communication est complétée par un plan d’action de l’UE qui met l’accent sur l’application des DPI dans le marché unique et sur le développement d’une coopération plus étroite entre les autorités douanières de l’Union européenne et des pays tiers en ce qui concerne le commerce de marchandises de contrefaçon, comme cela est prévu dans le plan d’action des douanes de l’UE.