Accord de partenariat de pêche CE/Guinée-Bissau: possibilités de pêche et contrepartie financière du 24 novembre 2014 au 23 novembre 2017. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole agréé entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission européenne a négocié avec la Guinée-Bissau un protocole, en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau (pour connaître le contenu du dernier protocole de pêche se reporter à la fiche de procédure NLE/2011/0257).
Á l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 février 2012.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : les parties intéressées ont été consultées en amont de la négociation dans le cadre du Conseil Consultatif Régional Longue Distance, réunissant le secteur de la pêche et ONG environnementales et de développement. Les experts des États membres ont aussi été consultés dans le cadre de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec la Guinée-Bissau.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un protocole agréé à l’accord de pêche UE/Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière entre les parties.
L'objectif général est :
- d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux de Guinée-Bissau dans les limites du surplus disponible ;
- de renforcer la coopération entre les parties en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche bissau-guinéenne.
Le protocole fixe en particulier, pour la durée de son application, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord.
Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :
Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole de 9,2 millions EUR par an, se base sur :
- un maximum de 40 autorisations pour des navires thoniers et de 7.200 Tjb pour des chalutiers, pour une contrepartie financière de 6,2 millions EUR ;
- un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la Guinée-Bissau s'élevant à 3 millions EUR. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.
Possibilités de pêche : le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
- 3.700 Tjb pour les chalutiers crevettiers congélateurs ;
- 3.500 Tjb pour les chalutiers congélateurs poissoniers et céphalopodiers ;
- 28 thoniers senneurs/palangriers de surface ;
- 12 thoniers canneurs.
Suspension de la mise en œuvre du protocole : des dispositions sont prévues sur la suspension éventuelle du protocole à l'initiative d'une des deux parties après consultation menée au sein de la Commission mixte dans ses circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel (notamment à la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du protocole, comme par exemple des atteintes graves aux droits de l’homme). En cas de suspension, les parties devront continuer à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Des dispositions particulières en matière financière sont prévues dans ce cas.
Durée : le protocole et son annexe s'appliquent pour une période de 3 années à partir de son application provisoire.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière totale consacrée au protocole sera de 27,972 millions EUR de 2012 à 2015 (dépenses administratives incluses).