Accord de partenariat de pêche CE/Guinée-Bissau: possibilités de pêche et contrepartie financière du 24 novembre 2014 au 23 novembre 2017. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'Union et la Guinée-Bissau ont négocié un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

Le protocole a été signé par une décision du Conseil et est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature.

Il convient maintenant d'approuver le protocole, au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition, le Conseil est invité à adopter une décision visant à approuver, au nom de l’Union européenne, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau.

Le protocole fixe en particulier les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord.

Pour connaître les principales dispositions du protocole dont la contrepartie financière (accordée par l’Union européenne en échange des autorisations de pêche), les possibilités de pêche et l’enveloppe budgétaire consacrée au protocole, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 5 juin 2012.