Résolution sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020
Le Parlement européen a adopté par 608 voix pour, 31 contre et 27 abstentions, une résolution sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020.
Le texte adopté en plénière avait été déposé entant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE et EFDD.
Le Parlement a rappelé que la politique de cohésion constituait la principale stratégie d'investissement dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union et qu'elle représentait un catalyseur de croissance doté d'un budget de plus de 350 milliards EUR à l'horizon 2020, concentré sur des objectifs stratégiques, notamment la recherche et l'innovation, la stratégie numérique, l'aide PME ainsi que l'économie à faible intensité de carbone, la formation, l'éducation et les infrastructures.
Aux termes du règlement (UE) n° 1303/2013, les accords de partenariat auraient dû être adoptés avant la fin août 2014 et les programmes opérationnels devraient être adoptés d'ici la fin janvier 2015. Or, on constate un retard manifeste dans le processus de programmation, dès lors qu'un nombre très restreint de programmes opérationnels (un peu plus de 100) devrait être adopté d'ici la fin 2014.
Deux scénarios sont envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels. Ils se traduisent chacun par un nouveau report de la phase initiale de la mise en œuvre, à savoir:
1) la procédure de report pour les programmes jugés «prêts pour l'adoption» d'ici au 31 décembre 2014, et
2) la rebudgétisation des dotations non utilisées en 2014 au titre des fonds structurels et d'investissement européens - entraînant une révision technique du cadre financier pluriannuel (CFP) - pour les programmes considérés comme «non prêts pour l'adoption» à la fin de l'exercice 2014.
Selon le calendrier présenté par la Commission, des programmes opérationnels sont susceptibles d'être adoptés entre le 15 février et le 31 mars 2015 au titre de la procédure de report, et après le 1er mai 2015 pour ce qui est de la procédure de rebudgétisation.
Dans ce contexte, le Parlement a fait part de son inquiétude face au retard significatif enregistré dans la mise en œuvre de la politique de cohésion au titre de la période 2014-2020, soulignant que ces retards remettent en question l'aptitude des autorités régionales et locales à planifier et à mettre en œuvre de manière efficace les fonds structurels et d'investissement européens.
Mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020 : la Commission et les États membres ont été invités à accélérer l'adoption d'un maximum de programmes opérationnels en 2014 afin qu'un nombre, aussi important que possible, de programmes puisse être «prêt pour l'adoption» d'ici au 31 décembre 2014 pour pouvoir les faire entrer dans le cadre de la procédure de report.
En ce qui concerne le second scénario, applicable aux programmes opérationnels qui ne pourront pas être adoptés d'ici fin 2014, les députés ont invité la Commission à entamer dès que possible des discussions avec le Parlement et avec le Conseil afin de définir une feuille de route crédible garantissant l'adoption du CFP révisé aussitôt que possible en 2015.
La Commission est appelée à présenter au Parlement les mesures qu'elle envisage de prendre pour faciliter la mise en œuvre aussi rapidement que possible des programmes opérationnels, tout en précisant le calendrier qu'elle propose.
Arriérés de paiement : outre le retard dans la mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020, la politique de cohésion est également confrontée à des arriérés de paiement s'élevant à quelque 23 milliards EUR au titre de la période 2007-2013.
Le Parlement a souligné l'importance et l'urgence d'arriver à un accord sur le sujet, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014. La Commission est invitée à expliquer les incidences de ce retard de paiement sur le lancement de la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels et à présenter des solutions visant à limiter autant que possible l'ampleur du préjudice.
Enfin, le Parlement a demandé que le programme d'investissement de 315 milliards EUR qui devrait être annoncé par la Commission vienne intégralement s'ajouter aux dotations de la politique de cohésion pour 2014-2020.