Résolution sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE et EFDD.
Le Parlement salue l'engagement pris par l'Union européenne (UE) dans le cadre du programme de Stockholm en vue de développer une stratégie européenne intégrée, visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'UE. Il demande à la Commission d'assurer le suivi de – et de faire rapport sur – la mise en œuvre de sa recommandation intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» dans les États membres et à d'accorder la priorité aux investissements destinés à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les enfants et les jeunes.
La Commission est appelée à:
- accorder une attention explicite aux enfants et aux jeunes dans le Semestre européen et dans l'Examen annuel de la croissance;
- assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies;
- saisir l'occasion offerte par l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour s'assurer que les fonds de l'UE parviennent aux enfants les plus défavorisés et vulnérables;
- accorder une attention explicite aux enfants en tant que priorité dans la programmation et la mise en œuvre des politiques régionale et de cohésion, en particulier les enfants roms.
Intérêt supérieur de l’enfant : les États membres sont appelés, quant à eux, à veiller au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute la législation, dans les décisions prises par les représentants des gouvernements à tous les niveaux et dans toutes les décisions de justice.
La Commission est tout particulièrement appelée à évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants, sachant que chaque année, environ 800.000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'UE.
Les députés appellent par ailleurs le monde des entreprises à éviter la publicité agressive et mensongère ciblant les enfants. Ils estiment en outre que les données personnelles des enfants en ligne doivent être dûment protégés. Des mesures doivent notamment être prises pour éviter le profilage en ligne des enfants.
Protéger les enfants contre les abus sexuels : le Parlement appelle les États membres à mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et à adopter des mesures pour lutter contre le transfert illicite d'enfants.
Ils demandent en outre la mise en œuvre effective de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et des mesures de lutte contre la cyberprédation et les actes d'intimidation sur internet.
Renforcer le niveau d’éducation : les députés demandent à l'UE et à ses États membres de développer les services publics pour les enfants, y compris l'aide à l'enfance, l'éducation et la santé et en particulier le réseau public de jardins d'enfants et de crèches. Les États membres sont appelés à assurer l'enseignement secondaire obligatoire et gratuit pour tous, en tant que condition fondamentale de l'exercice du droit à l'égalité des chances et à instaurer des législations qui protègent ou renforcent les droits de la maternité et de la paternité, de façon à assurer un environnement sain et stable au cours des premiers mois de la vie des enfants.
En finir avec la rétention des enfants en centre fermé : le Parlement demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'UE. Il demande en particulier que l’on mette fin à la rétention d'enfants migrants dans l'UE. Il rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'UE à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le Parlement demande en outre à tous les États membres de faciliter le regroupement familial selon une démarche positive, humaine et rapide, conformément à l'article 10 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
Enfants disparus : le Parlement souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'UE. Il demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance. Il demande en outre aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Enlèvement d’enfants entre parents : le Parlement demande à la Commission, lors de la révision du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, de prendre dûment en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, pour mettre fin aux failles dans la mise en œuvre et l'application de ce règlement dans les États membres en ce qui concerne les droits parentaux et le droit de garde.
Lutter contre la violence faite aux enfants : le Parlement condamne toute forme de violence commise à l'égard des enfants, les maltraitances physique, sexuelle et verbale, le mariage forcé, le travail des enfants, la prostitution, la traite des êtres humains, le crime d'honneur, la mutilation génitale féminine, l'utilisation d'enfants soldats et d'enfants comme boucliers humains. De même, il condamne l'utilisation d'enfants dans les opérations militaires et terroristes. Il demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de soutenir la campagne des Nations unies intitulée «Des enfants, pas des soldats» qui vise à mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats par les forces de sécurité nationales d'ici 2016.
Un intergroupe «enfants» au PE : le Parlement exprime sa volonté d'établir un intergroupe sur les droits et le bien-être de l'enfant. Il soutient l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté. D’une manière générale, le Parlement insiste pour que la Commission, les États membres et les autorités locales explorent les voies et moyens d'augmenter la participation des enfants et des adolescents au processus décisionnel.
Instruments internationaux : le Parlement invite tous les États membres à ratifier sans délai tous les protocoles facultatifs à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Il demande à la Commission et à la VP/HR d'étudier les voies et moyens, pour l'UE, d'adhérer de façon unilatérale à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Il encourage enfin les États-Unis, la Somalie et le Soudan du Sud à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant pour que la ratification de celle-ci devienne universelle.