Résolution sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique

Le Parlement européen a adopté par 384 voix pour, 74 contre et 56 abstentions, une résolution déposée par les groupes PPE et S&D sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique.

Le Parlement a invité les États membres et la Commission à éliminer, dans le cadre d'une stratégie globale, tous les obstacles existants qui freinent le développement d'un marché unique numérique. Le marché unique numérique offre la perspective de gains d'efficacité considérables, pouvant s'élever à 260 milliards EUR par an, tandis que le potentiel du commerce électronique pourrait, selon les estimations, faire économiser plus de 11,7 milliards EUR par an aux consommateurs.

La résolution a mis l’accent sur les points suivants :

• surveiller et prévenir, au niveau européen, les abus de position dominante en termes de mise à disposition des biens pour les consommateurs;
• s'attaquer à la fracture numérique et permettre l'inclusion de tous les citoyens - quels que soient leur revenu, leur situation sociale, leur situation géographique, leur santé ou leur âge;
• veiller à la mise en œuvre rapide du marché unique des services et à la mise en œuvre des règlementations telles que la directive relative aux droits des consommateurs, le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges;
• mettre en œuvre la stratégie européenne afin de garantir une informatique en nuage concurrentielle et sûre.

Le Parlement a demandé l'adoption rapide du nouveau train de mesures modernisé sur la protection des données conciliant un niveau élevé de sécurité des utilisateurs et de contrôle par les intéressés de leurs données à caractère personnel et, d'autre part, un environnement législatif stable et prévisible favorisant l'investissement et contribuant à l'attrait de l'Union en tant que destination pour les entreprises. Il a invité la Commission et les États membres à allouer les ressources nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité au moyen de mesures législatives et d'une coopération des forces de l'ordre, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union.

Le Conseil est pour sa part invité à progresser et à ouvrir des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté ; ce règlement pourrait constituer une avancée cruciale vers la réalisation du marché unique mobile européen.

La Commission est invitée à :

• s'employer à créer et à protéger un environnement législatif juridiquement sûr encourageant la créativité et l'innovation parmi les start-ups, les microentreprises et les PME;
• présenter une initiative en faveur de l’entrepreneuriat numérique en y intégrant des mesures visant à améliorer l’accès au financement pour les nouveaux entrepreneurs;
• appliquer les règles de concurrence de l'Union avec fermeté dans le domaine de la recherche en ligne afin de prévoir des solutions qui bénéficient réellement aux consommateurs, aux utilisateurs de l'internet et aux entreprises en ligne ;
• envisager de présenter des propositions visant à séparer les moteurs de recherche des autres services commerciaux;
• prendre rapidement des mesures pour examiner les solutions envisageables afin de parvenir à une structure de recherche sur l'internet qui soit ouverte, équilibrée et équitable;
• poursuive, avec les États membres, l'élaboration des cadres réglementaires nationaux et de l'Union de façon à permettre la mise en place d'un marché intégré et sûr des paiements par internet et par téléphone mobile, tout en garantissant la protection des consommateurs et des données des clients;
• jouer un rôle moteur dans la promotion de normes et spécifications internationales sous-tendant des services d'informatique en nuage respectueux de la vie privée, fiables, accessibles, hautement interopérables, sûrs et économes en énergie.

Le Parlement a souligné la nécessité de garantir la sécurité en ligne, notamment des enfants, et de prévenir l'exploitation des enfants en veillant à ce que des moyens soient en place afin de détecter et d'éradiquer les images à caractère pédopornographique sur l'internet. Enfin, il a encouragé l'adoption rapide de dispositions internationales facilitant l'accès des utilisateurs handicapés aux contenus numériques.