Transports maritimes: sûreté des navires et des installations portuaires

OBJECTIF : améliorer la sûreté des navires et des installations portuaires. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 725/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. CONTENU : le principal objectif du présent règlement est d'instaurer et de mettre en oeuvre des mesures communautaires visant à améliorer la sûreté des navires utilisés dans le commerce international et le trafic national et des installations portuaires associées, face à des menaces d'actions illicites intentionnelles. Le règlement vise en outre à fournir une base pour l'interprétation et la mise en oeuvre harmonisées, ainsi que le contrôle communautaire des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime adoptées par la Conférence Diplomatique de l'OMI le 12 décembre 2002, modifiant la convention internationale de 1974 relative à la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS) et instaurant le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS). En adoptant le règlement, le Conseil a repris les amendements votés par le Parlement européen en première lecture. Ainsi, les États membres doivent appliquer les nouvelles mesures de sûreté au trafic maritime international à partir du 1er juillet 2004, afin de respecter le calendrier prévu par l'OMI. En revanche, les États membres ont jusqu'au 1er juillet 2005 pour appliquer ces mesures aux navires à passagers affectés à un trafic national et relevant de la classe A. Les États membres décideront, sur la base des résultats d'une évaluation des risques de sûreté, dans quelle mesure ils appliquent, au 1er juillet 2007, les dispositions du règlement aux autres catégories de navires opérant des services domestiques, à leurs compagnies et aux ports les desservant. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/05/2004. Le règlement est applicable à partir du 01/07/2004.�