Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE/Viêt Nam: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, le protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver un protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Par le protocole proposé, la Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord, en langue croate.