Accord UE/Islande/Norvège: procédure de remise
OBJECTIF : conclure un accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union et l'Islande et la Norvège.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/835/UE du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.
CONTEXTE : conformément à la décision 2006/697/CE du Conseil, l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et ces deux pays a été signé le 28 juin 2006, sous réserve de sa conclusion.
L'accord n'a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures devant être suivies par l'Union afin de conclure l'accord sont régies par l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Il convient maintenant d'approuver l’accord, au nom de l'Union européenne.
CONTENU : avec la présente décision, l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et ces deux pays est approuvé au nom de l'Union.
Principe : les parties contractantes s’engagent, conformément aux dispositions de l’accord, à faire en sorte que le système d’extradition soit fondé sur un mécanisme de remise sur la base d’un mandat d’arrêt. Un mandat d’arrêt pourrait être émis pour des faits punis par la loi de l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins 12 mois ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d’une durée d’au moins 4 mois.
Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié, conformément aux dispositions pertinentes du traité, leur souhait de participer à l’adoption de la présente décision mais pas le Danemark qui n’y serait pas lié, ni soumis à son application.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 27.11.2014. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.