Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de bâtiments aux Pays-Bas

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur de la construction de bâtiments.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/814/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction, présentée par les Pays-Bas).

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 1.625.781 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2014. Ce montant est destiné à venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 (Construction de bâtiments) situées dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel.

Sachant que la demande d'intervention néerlandaise remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1309/2013 (règlement FEM 2014-2020), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.