Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des produits du métal en Espagne

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur des produits du métal.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/816/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana — Métal, présentée par l'Espagne).

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 1.019.184 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2014. Ce montant est destiné à venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements intervenus dans 142 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 («fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements»), situées dans la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II (ES52).

Sachant que la demande d'intervention espagnole remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1309/2013 (règlement FEM 2014-2020), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.