Système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire

Le Parlement européen a décidé par 545 voix pour, 72 contre et 51 abstentions, de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 8 octobre 2014 sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire.

Le règlement (UE) n° 806/2014 (règlement MRU) prévoit l'institution d'un conseil de résolution unique (CRU) à compter du 19 août 2014, sous la forme d'une agence de l'Union européenne. Le CRU devrait être pleinement opérationnel au plus tard le 1^er janvier 2015.

Le règlement MRU habilite la Commission à adopter des actes délégués relatifs aux contributions afin de déterminer les types de contributions et la façon dont leur montant est calculé et, en particulier, de déterminer les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel.

En conséquence, la Commission a adopté, le 8 octobre 2014, le règlement délégué de la Commission sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire. La durée d'examen par le Parlement et le Conseil est fixée à trois mois à compter de la date de notification de l’acte, à savoir jusqu'au 8 janvier 2015 ; elle peut être prolongée de trois mois supplémentaires.

Le Parlement a estimé que pour assurer le bon fonctionnement du CRU à compter du 1^er   janvier 2015, il était nécessaire que ses modalités de financement soient définies dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant le 1^er janvier 2015. Ainsi, le CRU pourrait régler ses premières dépenses administratives (rémunération du personnel, infrastructures, dépenses administratives et opérationnelles) grâce à des ressources propres.

En conséquence, le Parlement a déclaré ne pas faire objection au règlement délégué.