Accord UE/Seychelles: accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne

La commission de la pêche a adopté le rapport d’Alain CADEC (PPE, FR) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.

Le présent accord, premier en son genre, est un « accord d'accès », paraphé le 3 avril 2014, entre la République des Seychelles et l'Union européenne. Il concerne l'accès des navires de pêche battant pavillon seychellois, aux eaux et aux ressources biologiques de Mayotte qui est devenu une région ultrapériphérique de l'Union européenne le 1er janvier 2014. À ce titre, la zone économique exclusive (ZEE) de Mayotte fait à présent partie intégrante des eaux de l'Union.

Cet accord «d'accès» a été négocié pour permettre à un nombre limité de navires battant pavillon des Seychelles, qui ont l'habitude historique de pêcher dans les eaux de Mayotte, de continuer à exercer leurs activités de pêche dans la ZEE mahoraise dans le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Les députés souhaitent donner un avis favorable à cet accord car il profite aux deux parties, il est bénéfique au développement économique de Mayotte et des Seychelles et il respecte les règles de la politique commune de la pêche et de la Commission des thonidés de l'Océan Indien (CTOI) en matière de préservation de la ressource.