Pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): mesures techniques
La commission de la pêche a adopté le rapport de Gabriel MATO (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
Le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil prévoit certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM. Il est proposé de modifier ce règlement afin d'inclure les mesures contenues dans les recommandations de la CGPM.
La proposition prévoit des mesures techniques pour l'exploitation durable du corail rouge, la réduction des captures accidentelles d'oiseaux marins, de tortues marines et de cétacés, et la conservation des phoques moines, requins et raies dans la zone couverte par l'accord CGPM. Ces mesures prévoient des obligations spécifiques en matière d'enregistrement et de communication des données tant pour les opérateurs que pour les États membres.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
- selon les députés, la proposition de la Commission ignore les mesures qui sont déjà en place au niveau national et qui suivent les recommandations de la CGPM. Les États membres qui ont déjà transposé ces recommandations, dont l'adoption remonte aux années 2011, 2012 et 2013, ne devraient donc pas être tenus de présenter à la Commission des demandes pour les dérogations prévues dans les recommandations, compte tenu également du fait que la CE ne les a pas transposées jusqu'à présent;
- la récolte du corail rouge serait interdite à une profondeur inférieure à 50 mètres tant que les études scientifiques validées par le comité scientifique consultatif de la CGPM l'estiment nécessaire;
- sauf indication contraire de la part des experts scientifiques, l’interdiction d’utiliser des véhicules sous-marins télécommandés pour l'exploitation du corail rouge devrait couvrir, à compter du 1er janvier 2016, l'utilisation des véhicules sous-marins télécommandés qui peuvent avoir été autorisés par les États membres dans les zones sous juridiction nationale, exclusivement pour l'observation et la prospection de corail rouge, sur la base des dispositions de la recommandation CGPM/35/2011/2;
- l’utilisation de caméras téléguidées (ROV) pourrait être autorisée dans des zones sous juridiction nationale exclusivement et dans un cadre autorisant des missions scientifiques expérimentales d'observation et de récolte durant une période n'allant pas au-delà de 2015, effectuées sous la supervision d'instituts nationaux de recherche et/ou en collaboration avec des organismes nationaux ou internationaux;
- la détention à bord d'oiseaux marins devrait être autorisée uniquement lorsque cela est dûment justifié;
- les spécimens de tortues accidentellement capturés par les engins de pêche devraient être manipulés avec précaution et remis à l'eau indemnes et vivants, dans la mesure du possible. Il devrait être possible de débarquer des tortues de mer dans le cadre de plans de conservation nationaux ou afin de sauver un animal blessé;
- dans la mesure du possible, les navires utilisant des sennes tournantes pour les petits pélagiques ou des filets tournants sans coulisse pour les espèces pélagiques devraient éviter d'encercler des tortues marines;
- les spécimens de phoques moines accidentellement capturés par les engins de pêche devraient être remis à l'eau indemnes et vivants. Si un spécimen de phoque moine est tué, sa carcasse devrait être débarquée et sa mort notifiée aux autorités nationales, au plus tard à l'arrivée au port;
- les spécimens de cétacés capturés accidentellement dans les engins de pêche devraient être manipulés avec précaution et remis à l'eau indemnes et vivants, dans la mesure du possible;
- même s'ils sont blessés, les raies et les requins capturés vivants devraient être remis à l'eau pour qu'ils puissent avoir des chances de survivre;
- l'obligation de rapport ne devrait pas s'appliquer aux navires qui ne sont pas dans l'obligation de tenir un journal de pêche;
- le délai pour la communication des données des États membres à la Commission devrait être reporté du 15 novembre de chaque année au 15 décembre.