Convention de Budapest (2005) relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI): autorisation de l’Autriche, de la Belgique et de la Pologne à ratifier ou à y adhérer
OBJECTIF : autoriser l’Autriche, la Belgique et la Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), ou à y adhérer.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'Union œuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. La convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) est un instrument précieux pour promouvoir la navigation intérieure dans toute l’Europe.
La convention a été adoptée par la Conférence diplomatique organisée conjointement par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et la Commission du Danube en collaboration avec la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU).
La convention de Budapest n’étant pas ouverte à la participation des organisations régionales d'intégration économique, l’Union n’a pas la possibilité d'en devenir elle-même partie contractante. Onze des États membres de l’Union, à savoir l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la France, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie sont parties contractantes à la convention de Budapest. La Belgique l'a ratifiée le 5 août 2008.
L’Autriche et la Pologne, qui ont des voies navigables intérieures entrant dans le champ d’application de la convention de Budapest, ont manifesté le souhait de devenir parties contractantes.
Les autres États membres de l’Union ont indiqué être dépourvus de voies navigables intérieures relevant de la convention de Budapest, de sorte qu’ils n’ont aucun intérêt à ratifier celle-ci ou à y adhérer.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil autorise l’Autriche et la Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) ou à y adhérer.
Entrée en vigueur le 1er avril 2005, la convention de Budapest s’est révélée être une grande réussite contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des transports. Elle vise à harmoniser les normes contractuelles et de navigation intérieure entre les pays européens.