Indices des prix à la consommation harmonisés et indice des prix des logements
OBJECTIF : créer un cadre juridique commun pour la production d’indices des prix à la consommation harmonisés par les États membres.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) sont conçus pour mesurer l’inflation d’une manière harmonisée dans l’ensemble des États membres. La Commission et la Banque centrale européenne utilisent les IPCH lors de l’évaluation de la stabilité des prix au sein des États membres effectuée au titre de l’article 140 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les indices des prix à la consommation harmonisés sont essentiels à l’évaluation et à la mesure: i) de la convergence en matière de stabilité des prix au sein de l’UE; ii) des résultats obtenus par la politique monétaire de la zone euro au regard de l’objectif de stabilité des prix.
En octobre 1995 a été adopté le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH), lequel a donné lieu, au cours des 17 années suivantes, à 20 règlements d’exécution.
Les changements résultant i) de la création du système statistique européen (SSE), ii) de l’évolution les aspects techniques liés à la collecte des données et à l’élaboration des indices en raison de la rapidité des progrès technologiques et iii) de l’introduction d’une nouvelle procédure de comitologie, nécessitent une reformulation de la législation relative aux IPCH de manière à moderniser et à rationaliser la base juridique et à adapter cette dernière aux besoins actuels.
CONTENU : la proposition vise à créer un cadre juridique commun pour la production d’indices harmonisés par les États membres, ce qui suppose la collecte, l’établissement, le traitement et la présentation d’indices des prix à la consommation harmonisés.
La révision du règlement relatif aux IPCH vise à concevoir un instrument juridique unique couvrant l’ensemble des conditions uniformes. Elle devrait permettre de consolider tous ces actes en un seul et unique acte, de manière à offrir plus de clarté aux parties intéressées et aux États membres, et à rendre l’administration plus aisée et efficace.
La proposition simplifie et clarifie les exigences relatives à l’établissement de ces indices. Elle intègre les principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne portant sur l’engagement en faveur de la qualité, la solidité de la méthodologie, le bon rapport coût-efficacité, la pertinence, l’exactitude, la fiabilité, la cohérence et la comparabilité.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.