Rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013

La commission des pétitions a adopté le rapport d’initiative de Jarosław Leszek WAŁĘSA (PPE, PL) sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013.

Les députés rappellent que le traité sur le fonctionnement de l’UE habilite le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Nombre de plaintes traitées : les députés indiquent que 23.245 citoyens ont sollicité les services du Médiateur pour obtenir de l'aide en 2013 et que 2.420 requêtes ont été enregistrées comme des plaintes (contre 2.442 en 2012).

Ils précisent qu’en 2013, le Médiateur a

• traité 2.354 plaintes;
• ouvert 350 enquêtes (contre 465 en 2012), dont 9 enquêtes d'initiative;
• clôturé 461 enquêtes (contre 390 en 2012), dont 441 sur la base de plaintes et 20 enquêtes d'initiative portant sur des demandes d'information et d'accès aux documents (25,6%) ; la Commission en tant que gardienne des traités (19,1%) ; des questions institutionnelles et de politique (17,6%) ; l’administration et statut du personnel (16,5%); les concours et procédures de sélection, (14,8%) ; l’attribution des marchés publics ou des subventions, 9,5%; l’exécution des contrats, (7,4%).

Les députés déplorent le fait le rapport annuel 2013 du Médiateur ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur. Ils appellent à l’inclusion de telles données à l’avenir.

Ils constatent qu'en 2013, les plaintes émanaient principalement d'Espagne (416), d'Allemagne (269), de Pologne (248) et de Belgique (153). Ils relèvent en outre qu'en ce qui concerne les enquêtes ouvertes, c'est la Belgique (53) qui prend la tête, suivie de l'Allemagne (40), de l'Italie (39) et de l'Espagne (34).

Mauvaise administration : les députés indiquent que 80% (soit 40 affaires) des enquêtes dans lesquelles le Médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l'institution concernée et que 18% (soit 9 affaires) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation pleinement ou partiellement accepté par l'institution. En l’occurrence, la Commission européenne est l'institution qui fait l'objet du plus grand nombre de plaintes adressées au Médiateur.

Objectifs de la Médiatrice européenne : les députés rappellent qu'Emily O'Reilly a été élue Médiatrice européenne par le Parlement européen en session plénière le 3 juillet 2013 et a prêté serment le 30 septembre 2013. Ils approuvent le rapport annuel pour l'année 2013 et félicite Emily O'Reilly pour son premier rapport annuel et l'approche adoptée en vue de conserver les bonnes relations de travail et de coopération avec le Parlement.

Ils souscrivent sans réserve au nouvel objectif d'ensemble que s'est donné la Médiatrice, qui est d'aider à renforcer les structures et les institutions en termes de responsabilité et de transparence au niveau européen. Ils saluent cette nouvelle stratégie adoptée par la Médiatrice, qui reflète sa volonté de rendre l'institution du Médiateur aussi accessible et conviviale que possible.

Transparence, premier thème d’enquête du Médiateur : les députés font observer que les problèmes de transparence se placent, une fois encore, en tête de liste des thèmes des enquêtes clôturées par le Médiateur (64,3%), ce qui représente une augmentation par rapport à 2012 (52,7%). Ils estiment que la transparence, l'ouverture, l'accès à l'information, le respect des droits des citoyens et des normes éthiques élevées sont des éléments essentiels pour susciter et préserver la confiance qu'ont les citoyens et les résidents dans le service public européen. Ils se rallient à la position de la nouvelle Médiatrice pour qui la transparence constitue la pierre angulaire d'une démocratie avancée.

Agences de l’UE : les députés relèvent avec préoccupation que la part des plaintes concernant les agences de l'Union a presque doublé, passant de 12,5% en 2012 à 24% en 2013. Ils suggèrent à la Médiatrice d'indiquer si cette augmentation résulte d'une meilleure connaissance des procédures de plainte par le public ou si elle doit être imputée à d'autres facteurs, tels que l'absence éventuelle de mise en œuvre des recommandations du Médiateur ces dernières années par les agences de l'Union.

EPSO – PE : les députés relèvent avec satisfaction que la part des plaintes concernant l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) a diminué de plus de moitié entre 2012 et 2013, passant de 16,8% à 7,1%. Ils se félicitent également de ce que la part des plaintes concernant le Parlement européen ait diminué entre 2012 et 2013, passant de 5,2% à 4,3%.

Code de bonne conduite et recommandations : les députés relèvent qu'en 2013, le Médiateur a publié une nouvelle version du code européen de bonne conduite administrative et appellent toutes les institutions à pleinement le respecter. Ils relèvent également que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80% des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82%. Ils accordent tout leur soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre et invitent la Commission à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur.

En ce qui concerne les 20% de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre, les députés invitent les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnable.

FRONTEX : les députés font observer que la Médiatrice a présenté un rapport spécial au Parlement européen, qui portait sur l'absence de mise en place par FRONTEX d'un mécanisme lui permettant de traiter en son sein les recours des personnes qui affirment avoir vu leurs droits fondamentaux violés par cette agence. Ils ne doutent pas que ce rapport spécial fera l'objet d'un rapport que rédigera sa commission des pétitions en collaboration avec sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

TTIP : les députés saluent une enquête importante ouverte par le Médiateur sur la transparence des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Ils saluent en particulier la décision du Conseil de publier les directives de négociation de l'Union relatives aux négociations du TTIP ainsi que la décision de la Commission de publier davantage de textes de négociation de l'Union et de permettre un accès élargi à d'autres documents dans le contexte des négociations du TTIP.

Ils estiment que le fait de surveiller étroitement la transparence des négociations relatives au TTIP a renforcé le rôle du Médiateur en tant que gardien de la transparence de l'UE. Ils approuvent la demande de la Médiatrice souhaitant une approche politique transparente et une campagne d'information sur le TTIP adoptées par les institutions européennes.

Ils demandent enfin au Parlement de s'engager à suivre les résultats de la consultation sur la transparence en ce qui concerne le TTIP, entre autres en étudiant les pétitions reçues sur la question, en particulier compte tenu de l'impact potentiel du TTIP et d'autres négociations commerciales sur la vie des citoyens européens.