Mise en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF)

Le Conseil a examiné l’état d’avancement des travaux concernant une proposition visant à introduire une taxe sur les transactions financières (TTF) dans 11 États membres dans le cadre d’une coopération renforcée.

Compte tenu de l'importance que les États membres participants et non participants attachent au projet visant à introduire la TTF dans les États membres participants d'une manière harmonisée, la présidence italienne a placé ce dossier parmi ses priorités et a mené les travaux d'une manière transparente.

Suite des travaux : la présidence a préconisé d’orienter les travaux vers la recherche d'un compromis global concernant la TTF. Les éléments suivants devraient être pris en considération:

En ce qui concerne le champ d'application de la TTF, des progrès ont été accomplis vers une convergence de vues des États membres concernant le champ d'application de la TTF pour les transactions sur les actions. Toutefois, des questions essentielles, telles que le champ d'application de la TTF pour les produits dérivés ainsi que les principes d'imposition pour les transactions sur les actions et sur les produits dérivés, ne sont pas encore réglées.

Pour ce qui est des transactions sur les actions, la présidence a examiné les catégories de produits financiers devant relever de la définition des actions. Les États membres participants ont souligné qu'il était opportun que les transactions sur les actions de sociétés cotées en bourse relèvent du champ d'application de la TTF.

Une solution a été proposée pour les transactions sur les actions de sociétés non cotées, afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains États membres en rapport avec leur système d'imposition et de permettre aux autres États membres de les taxer dans le cadre de la directive.

Les travaux doivent encore se poursuivre en ce qui concerne :

• le champ d'application des transactions sur les produits financiers dérivés : la présidence s'est attachée principalement à définir les catégories de produits dérivés qui seront soumises à la TTF lors de la première phase. Même si aucun compromis n'a encore pu être dégagé, certaines questions cruciales sont désormais mieux comprises;
• l’application des principes d'imposition sous-jacents à la future TTF (principes de résidence et/ou du lieu d'émission);
• les aspects particuliers d'un éventuel mécanisme de collecte de la TTF.

Les États membres participants ont continuellement confirmé leur accord sur la nécessité de procéder à une mise en œuvre progressive de la TTF. Cela devrait leur permettre, avant d'élargir le champ d'application de la TTF, d'évaluer l'impact économique réel de cette taxe sur les marchés.

En conclusion, la future présidence a été encouragée à poursuivre les travaux d'une manière transparente en accordant à ce dossier une attention au niveau politique, afin que les États membres participants puissent parvenir facilement à un accord dans les délais impartis.