Suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water)

OBJECTIF : examiner la suite à donner à l’initiative citoyenne européenne intitulée «L’eau et l’assainissement sont un droit humain. L’eau est un bien public, pas une marchandise».

CONTEXTE : «Right2Water» est la première initiative citoyenne européenne ayant satisfait aux conditions énoncées dans le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne. Elle a été transmise officiellement à la Commission par ses organisateurs le 20 décembre 2013, après avoir recueilli le soutien de plus de 1,6 million de citoyens.

L'initiative Right2Water invite la Commission «à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous». L’initiative demande que:

• les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement;
• l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux règles du marché intérieur et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation;
• l’UE intensifie ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement.

Conformément au règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative.

CONTENU : la communication décrit tout d’abord le travail déjà accompli par l’UE dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

L’UE a rappelé que «tous les États ont des obligations en matière de droits de l’homme relatives à l’accès à l’eau potable, qui doit être disponible, physiquement accessible, d'un coût abordable et d'une qualité acceptable». La directive-cadre de l’UE sur l’eau reconnaît que «l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel»

L’UE a en particulier :

• arrêté des normes ambitieuses en matière de qualité de l’eau, garantissant un niveau élevé de protection à la fois pour la santé publique et pour l’environnement. La directive-cadre sur l’eau, la directive sur l’eau potable et la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires sont les principaux instruments législatifs de l’UE dans ce domaine;
• financé le développement et l'amélioration des infrastructures hydrauliques dans les États membres. Ces sept dernières années (2007-2013), l’UE a investi près de 22 milliards EUR dans l’approvisionnement en eau potable ainsi que dans des travaux et infrastructures en rapport avec le traitement des eaux usées;
• conduit sa politique en s'appuyant sur le principe fondamental qu'est le caractère abordable des services liés à l'eau.

La législation de l’UE a toujours tenu compte de la spécificité des services liés à l’eau et à l’assainissement et du rôle important qu'ils jouent dans la satisfaction des besoins essentiels de la population :

• les concessions dans le secteur de l’eau potable, ainsi que certaines concessions pour le traitement et l'évacuation des eaux résiduaires sont exclues du champ d’application de la nouvelle réglementation de l’UE sur l’attribution de contrats de concession;
• les services de distribution et de fourniture d’eau et les services de traitement des eaux usées sont expressément exclus du champ d’application de la libre prestation de services transfrontières, tel qu’établie par la directive sur les services.

Au niveau mondial, l’UE et ses États membres financent des programmes en faveur de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et de l'hygiène dans les pays en développement, pour un montant de près de 1,5 milliard EUR par an, ce qui fait de l’Union le principal donateur au monde dans ce domaine.

Mesures à prendre : à la lumière de l’initiative citoyenne européenne, la Commission s’est engagée à prendre les mesures concrètes et nouvelles actions suivantes dans les domaines qui présentent un intérêt direct pour l’initiative et ses objectifs:

• renforcer la mise en œuvre de la législation relative à la qualité de l’eau, sur la base des engagements présentés dans le 7^e programme d'action pour l'environnement et dans le plan pour l’eau;
• lancer une consultation publique au niveau de l'UE concernant la directive sur l’eau potable, notamment en vue d'améliorer l’accès à une eau de qualité dans l’UE;
• continuer de garantir la neutralité de l'UE en ce qui concerne les choix effectués aux niveaux national, régional et local pour la fourniture des services liés à l’eau, tout en veillant au respect des principes essentiels du traité, tels que la transparence et l’égalité de traitement;
• élaborer de nouvelles initiatives visant à améliorer l’information des citoyens pour que le consommateur bénéficie d'une transparence accrue en ce qui concerne la qualité de l’eau potable;
• examiner la possibilité d'instaurer une évaluation comparative de la qualité de l’eau ;
• favoriser un dialogue plus structuré entre les parties prenantes -,qui rassemble les prestataires de services du secteur public et privé - et coopérer dans le cadre des initiatives existantes  dans le but de définir un ensemble plus large d'indicateurs et de critères de référence pour les services liés à l’eau;
• encourager les approches innovantes pour l’aide au développement (par exemple, soutien aux partenariats entre les compagnies de distribution d’eau et aux partenariats public-public), le partage de bonnes pratiques entre les États membres (par exemple, sur les instruments de solidarité) et le recensement de nouvelles possibilités de coopération;
• promouvoir l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement en tant que domaine prioritaire dans les objectifs de développement durable pour l'après-2015.

La Commission invite les États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences, à tenir compte des préoccupations exprimées par les citoyens au moyen de cette initiative et les encourager à intensifier leurs efforts pour garantir la fourniture d’eau potable à un prix abordable pour tous.