Rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité

OBJECTIF : présentation par la Commission du 21e rapport annuel sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif de l’UE en 2013.

CONTENU : le rapport passe en revue la manière dont les institutions et les organes de l’UE ont appliqué les principes de subsidiarité et de proportionnalité et analyse de façon plus détaillée un certain nombre de propositions de la Commission ayant fait l’objet d’avis motivés présentés par les parlements nationaux en 2013.

Parlements nationaux : l’année 2013 a été marquée par le déclenchement, pour la seconde fois, de la procédure du «carton jaune» par les parlements nationaux dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, en réponse à la proposition de la Commission de règlement du Conseil portant création du Parquet européen.

Les 88 avis motivés transmis par les parlements nationaux (soit une augmentation de 25% par rapport à l’année précédente) ont porté sur 36 documents de la Commission différents. Cette situation confirme une tendance qui avait déjà été observée les années précédentes, à savoir la diversité des intérêts politiques et des priorités des parlements nationaux lorsqu’il s’agit de choisir les propositions de la Commission qui seront examinées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité.

Les parlements nationaux semblent également appliquer des critères différents lorsqu’ils apprécient la conformité d’une proposition avec le principe de subsidiarité.

Après la proposition relative au Parquet européen (13 avis motivés), le deuxième plus grand nombre d’avis motivés (9 avis) ont été émis à propos de la proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières. Viennent ensuite, la proposition de directive relative à la fabrication, à la présentation et à la vente du tabac et de ses produits, ainsi que la proposition de règlement établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports (7 avis motivés).

Comme en 2012, le Riksdag suédois est le parlement national qui a émis de loin le plus grand nombre d’avis motivés (9). Le Bundesrat autrichien et le Seimas lituanien ont émis le deuxième plus grand nombre d’avis motivés (6 chacun), suivis par les deux chambres espagnoles (le Congreso de los Diputados et le Senado), la Kamra tad-Deputati maltaise, la Tweede Kamer néerlandaise et la House of Commons britannique (5 chacun).

Application des principes par les institutions : le rapport note que toutes les institutions impliquées dans le processus législatif ont participé au contrôle du respect du principe de subsidiarité.

La Commission a continué à évaluer de manière approfondie le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité à différents stades. Avant l’adoption de propositions législatives, elle vérifie que l’action au niveau de l’UE est légitime et nécessaire en fournissant des évaluations (dans les feuilles de route et les analyses d’impact, par exemple). Après l’adoption, elle examine les avis motivés des parlements nationaux exprimant des doutes quant au respect du principe de subsidiarité et y répond.

Le contrôle de la subsidiarité et les questions de monitorage ont également figuré en bonne place à l’ordre du jour des travaux du Parlement européen et du Comité des régions.

Le Parlement européen a continué d’accompagner ses rapports d’initiative législative d’une analyse factuelle de la valeur ajoutée européenne potentielle. Au total, cinq évaluations accompagnant des rapports d’initiative législative du Parlement européen ont été finalisées en 2013. Elles concernaient:

• une meilleure gouvernance pour le marché unique;
• la lutte contre la violence à l’égard des femmes;
• une directive sur le transfert transfrontalier du siège statutaire d’une société (la 14e directive sur le droit des sociétés);
• l’application du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes pour un travail de même valeur; et
• le statut des sociétés mutuelles européennes.

En 2013, l’unité «Évaluation ex ante de l’impact» du Parlement européen a produit 50 premiers examens d’analyses d’impact de la Commission, deux examens détaillés d’analyses d’impact de la Commission, trois analyses de l’impact des amendements du Parlement (au total, 20 amendements ont été évalués).

Le Comité des régions (CdR) a de son côté intensifié ses travaux sur les questions de subsidiarité, notamment en adoptant et en mettant en œuvre pour la première fois un programme de travail pour la subsidiarité.

Étant donné que les collectivités locales et régionales sont responsables, dans la plupart des États membres, de la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de déchets, le CdR a suivi de près le réexamen de la politique et de la législation de l’UE en la matière. Un atelier d’évaluation de l’impact territorial de type «quick scan» a également été organisé pour examiner l’initiative «paquet portuaire» le 25 septembre 2013.