Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en Pologne
La commission des budgets a adopté le rapport de Jan OLBRYCHT (PPE, PL) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.259.610 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Pologne confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction automobile.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la Pologne : la Pologne a introduit la demande de contribution financière du FEM EGF/2013/006 PL/Fiat à la suite du licenciement de 1.079 travailleurs, 829 chez Fiat Auto Poland et 250 chez 21 fournisseurs et producteurs en aval, dont 777 devraient participer aux mesures FEM, en raison de la baisse de la production de l'usine de Fiat Auto Poland S.A. à Tychy en Silésie. Les licenciements sont intervenus entre le 21 janvier et le 21 mai 2013. Les députés relèvent que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM sont remplies. Par conséquent, la Pologne a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Les députés se félicitent de ce que les autorités polonaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 21 janvier 2013, sans attendre la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Nature des licenciements : les députés indiquent que les licenciements intervenus à l'usine Fiat de Tychy et chez ses fournisseurs sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation. Ils soulignent que l'effet de la mondialisation s'est encore aggravé du fait de la crise financière, qui a fait tomber le volume des ventes de voitures neuves dans l'Union à son plus bas niveau historique. Ils relèvent par ailleurs que ces licenciements devraient avoir un impact négatif dans la région étant donné que les anciens travailleurs de Fiat Auto Poland, de ses fournisseurs et de ses producteurs en aval représentent 10% des chômeurs de la région de Silésie.
Un ensemble de services personnalisés : les députés relèvent que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer par le FEM se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 777 travailleurs licenciés sur le marché du travail: i) formation et coûts liés à la formation, ii) formation à l’entrepreneuriat, iii) bourses de formation, iv) bourses de stage, v) coûts liés au stage, vi) mesures d’intervention, vii) subventions pour l’emploi indépendant, viii) mesures d’incitation à l’embauche.
Les députés relèvent en outre la proportion élevée de travailleurs âgés et de travailleurs peu qualifiés parmi les personnes licenciées et demandent que ces deux catégories de travailleurs bénéficient d'une attention particulière. Ils demandent que des mesures spécifiques du FEM leur soient destinées. En effet, les mesures pourraient concerner des travailleurs de plus de 50 ans, des personnes qui risquent de se retrouver en situation de chômage de longue durée ou d’exclusion du marché du travail.
Les députés rappellent l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Ils estiment que la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.
Nouveau FEM : les députés se félicitent de l'adoption du règlement FEM qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.
Ils soulignent que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables. Ils rappellent que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.
Enfin, ils rappellent à la Commission la demande du Parlement que lu soit présenté une évaluation comparative des données sur la complémentarité des actions du FEM avec celles financées par les Fonds structurels afin d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union.