Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la fabrication d’équipements électriques en Italie

La commission des budgets a adopté le rapport de Daniele Viotti (S&D, IT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.890.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur des électroménagers.

Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

Demande de l’Italie : l’Italie a introduit la demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool le 18 juin 2014 à la suite du licenciement de 608 travailleurs de l'entreprise Whirlpool Europe S.r.l., qui opérait dans le secteur économique de la fabrication d’équipements électriques, et de 5 fournisseurs et producteurs en aval. Les députés relèvent que les autorités italiennes ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question. Par conséquent, l’Italie a droit à une contribution financière au titre du FEM.

Les députés se félicitent de ce que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 4 février 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé ni même la demande de contribution financière du FEM.

Nature des licenciements : les députés soulignent qu'en raison de la crise économique et financière qui a entraîné une forte diminution de la consommation des ménages, le marché italien des gros appareils ménagers s’est contracté, passant de 3,174 milliards EUR en 2010 à 2,649 milliards EUR en 2013, soit une diminution de 16,5%. Ils notent en outre ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la province de Trente, où le taux de chômage a doublé depuis le début de la crise, passant de 2,9% en 2007 à 6,1% en 2013.

Un ensemble de services personnalisés : les députés relèvent que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer par le FEM portent sur des séances d’information, d’admission et d’inscription, des services de conseil et d’orientation, d’évaluation des compétences, de formation générale et de reconversion, de formation professionnelle, d’accompagnement, y compris après la réinsertion professionnelle et d’appui à la création d’entreprises. Ces services incluent en outre des allocations de recherche d’emploi ainsi que des subventions à l’embauche.

Les députés notent que 16,78% des bénéficiaires visés par la mesure sont des citoyens non-européens. Ils considèrent que certains éléments des formations proposées pourraient s’avérer particulièrement utiles pour ce type de bénéficiaires, en vue de leur permettre de réintégrer le marché du travail.

Nouveau FEM : les députés se félicitent de l'adoption du règlement FEM qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.