Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport aérien en France
La commission des budgets a adopté le rapport de Marco ZANNI (EFDD, IT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 25.937.813 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur du transport aérien.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la France : la France a présenté la demande EGF/2013/014 FR/Air France en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 5.213 licenciements (dont 3.886 personnes devraient participer aux mesures) pendant et après la période de référence du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2013, en raison d'une diminution de la part de marché de l'Union dans le transport aérien. Les députés relèvent que les autorités françaises ont déposé la demande de contribution financière du FEM en se fondant sur le critère d’intervention énoncé à l'article 2, point a) du règlement. Par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Ils relèvent également que cette demande constitue la plus importante en termes de montant demandé depuis la mise en place du FEM. Ils attirent l’attention sur le fait que si des demandes d’une telle ampleur se multiplient, le risque peut apparaître de ne pas pouvoir financer des demandes de plus petite amplitude.
Les députés se félicitent de ce que les autorités françaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 6 novembre 2012, sans attendre la décision, ni même la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Nature des licenciements : les députés indiquent que les licenciements intervenus chez Air France sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la part de marché de l'Union dans le transport aérien connaissant une baisse, notamment face à l'essor spectaculaire de 3 grandes compagnies du Golfe persique, tendance encore aggravée par la crise financière et économique mondiale. Les députés indiquent par ailleurs que les licenciements devraient avoir un impact négatif sur la région Île-de-France, déjà accablée par la fermeture de l'usine de production Peugeot Citroën Automobile (PSA) d'Aulnay en 2014.
Un ensemble de services personnalisés : les députés constatent que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer devrait se composer de mesures en vue de la réinsertion des 3.886 travailleurs licenciés sur le marché du travail incluant: i) des services de conseil et orientation professionnelle pour les travailleurs, ii) de la formation, iii) des contributions à la création d’entreprise, iv) des activités d’information et de communication régulières, v) des allocations de congé de reclassement et de mobilité.
Les députés saluent le montant de 21,58 millions EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, s’élevant à 70% du dernier salaire brut du travailleur. Ils font observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 réformant le FEM, limite la part de ces allocations à 35% du montant total du FEM mobilisé dans un dossier particulier.
Les députés rappellent également que les aides octroyées par le FEM doivent servir à réintégrer les bénéficiaires sur le marché de l’emploi et non à leur octroyer un salaire de substitution.
Nouveau FEM : les députés se félicitent de l'adoption du règlement FEM qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.
Ils rappellent l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle.
Ils soulignent que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables et que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.