Budget rectificatif 2/2014: hausse des recettes; pénurie de crédits de paiement
Le 2 juin 2014, la Commission a présenté au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 3/2014 concernant la budgétisation de recettes supplémentaires à hauteur de 1,568 milliards EUR et un renforcement des crédits de paiement de 4,738 milliards EUR.
Le PBR est accompagné d'une proposition de mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 pour un montant de 4,027 milliards EUR.
L’objectif de la proposition est de dégager des crédits de paiement supplémentaires afin de faire face aux besoins en crédits de paiement restant à couvrir dans le budget 2014 pour les différentes (sous-)rubriques, notamment la sous-rubrique 1b. La mobilisation de la marge pour imprévus viserait à faire face à des évènements qui n'étaient pas prévus au moment où avaient été fixés les plafonds des paiements du cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Projet de budget : lors du trilogue du 8 décembre 2014, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur un projet d'ensemble comprenant le nouveau projet de budget 2015 et les projets de budgets rectificatifs (PBR) en suspens pour 2014.
Aux termes de cet accord, les crédits de paiement demandés dans le PBR n° 3/2014 ont été approuvés conformément à la proposition de la Commission, moyennant :
- une réduction de 90 millions EUR pour le développement rural en ce qui concerne les programmes 2007-2013,
- une réduction de 20 millions EUR en ce qui concerne les nouveaux programmes,
- une réduction de 420 millions EUR pour l'initiative pour l'emploi des jeunes,
- une nouvelle réduction à hauteur de 648,1 millions EUR répartie entre plusieurs lignes budgétaires.
Redéploiements : une série de redéploiement des crédits de paiement proposée par la Commission dans le "virement global" (DEC n° 31/2014) a en outre été accepté, ainsi qu'un redéploiement pour un montant supplémentaire de 6,2 millions EUR du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et des accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche durable vers l'aide humanitaire et un autre redéploiement à hauteur de 30,4 millions EUR au départ des lignes "Aide macrofinancière", "PROGRESS", "Marché intérieur", "Santé publique", "Prévenir et combattre la criminalité", "Instrument de financement de la coopération au développement - Asie", "Promouvoir la non-discrimination et l'égalité" et "Statistiques".
Les crédits de paiement supplémentaires qui en résultent pour le PBR n° 3/2014 s'élèvent à 3,5296 milliards EUR, dont 2,8182 milliards EUR plus 350 millions EUR proviennent de la mobilisation de la marge pour imprévus.
Tous les autres éléments du PBR n° 3/2014 ont été acceptés tels qu'ils ont été proposés par la Commission.
En conclusion, le 12 décembre 2014, le Conseil a adopté sa position sur le PBR n° 3/2014 comme indiqué à l'annexe technique figurant à l’exposé des motifs du projet de budget du Conseil (voir ST 16740 2014 ADD 1)