Budget rectificatif 2/2014: hausse des recettes; pénurie de crédits de paiement
La commission des budgets a adopté le rapport de Gérard DEPREZ (ADLE, BE) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (section III – Commission).
Les députés rappellent que le projet de budget rectificatif (PBR) n° 3/2014 présenté au départ par la Commission proposait une hausse des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de sanctions, ainsi que les autres recettes, de l’ordre de 1,568 milliard EUR et une augmentation des crédits de paiement de 4,738 milliards EUR, répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2 et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP), afin de combler les besoins de paiement d'ici à la fin de l'exercice 2014 de manière à honorer les obligations découlant d'engagements passés et présents.
La question récurrente des crédits de paiements : les députés indiquent que la mise en œuvre du CFP 2014-2020 a débuté avec un arriéré de paiements très important, que les factures impayées s'élevaient à quelque 23,4 milliards EUR à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion et que les engagements restant à liquider (RAL) atteignaient 221,7 milliards EUR fin 2013, soit 41 milliards EUR de plus que le montant initialement prévu lors de l'approbation du CFP 2007-2013.
Sur le montant total du PBR n° 3/2014, seuls 99 millions EUR étaient censés servir au financement des programmes 2014-2020 relevant de la politique de cohésion, le reste étant destiné à la clôture des programmes de la période 2007-2013 (3,296 milliards EUR) et aux besoins de paiement d'autres rubriques (1,34 milliard EUR).
Conclusions communes du Parlement et du Conseil sur les questions budgétaires : les députés approuvent les conclusions communes adoptées par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 afin de renforcer, dans le budget 2014, les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires d'un montant maximal de 4,246 milliards EUR, dont 3,168 milliards EUR devraient être mobilisés par la marge pour imprévus en 2014. Ils saluent en particulier l'augmentation des crédits de paiement de la rubrique 1a et de la rubrique 4, qui ont été largement préservées dans le compromis final reflété dans les conclusions communes du 8 décembre 2014.
Ils déplorent toutefois le fait que certaines délégations au sein du Conseil aient émis des réserves sur l'utilisation de la marge pour imprévus dans le cadre du PBR n° 3/2014, ce que les députés jugent sans fondement et en contradiction avec l'esprit du règlement CFP.
Éviter un effet «boule de neige» pour les factures impayées : si les députés saluent l'augmentation des crédits de paiement de la rubrique 1b, principal domaine touché par la pénurie de paiements qui touche le budget de l'Union en général, ils indiquent qu’il s'agit là d'un strict minimum pour couvrir les besoins réels d'ici à la fin de 2014 et qu'il ne suffira pas à contrer l'effet "boule de neige" récurrent des factures impayées.
Mobiliser la marge pour imprévus au-delà des plafonds des rubriques du CPF : les députés appellent le Parlement à soutenir la proposition de mobilisation de la marge pour imprévus et à réaffirmer l’interprétation de l'article 3, par. 2, du règlement CFP, selon laquelle il y a lieu d'inscrire les paiements liés aux instruments spéciaux au-delà des plafonds établis. En effet, toute autre interprétation compromettrait l'essence même de l'accord politique sur le CFP 2014-2020, et ne permettrait pas une flexibilité aussi grande que possible afin de permettre à l'Union de satisfaire à ses obligations.
Les députés rappellent que l'adoption des PBR n° 3/2014, 4/2014, 6/2014 et 8/2014 devraient réduire la part des contributions RNB des États membres au budget de l'Union d'un total de 8,688 milliards EUR et compenser ainsi totalement les besoins de paiement supplémentaires demandés dans le présent PBR n° 3/2014, comme convenu dans les conclusions communes du 8 décembre 2014.
Les députés appellent dès lors le Parlement européen à approuver la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2014.