Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour l'exercice 2015

La commission des budgets a adopté le rapport de Siegfried MUREŞAN (PPE, RO) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 11 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Les députés rappellent que, conformément au règlement (UE) n° 661/2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002, un montant de 50 millions EUR peut être mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union.

Les députés rappellent que la proposition de décision annexée n'est pas liée à un cas particulier de catastrophe naturelle. Elle vise plutôt à inscrire au budget 2015 le montant de 50 millions EUR visé en crédits d'engagement et de paiement afin de prévoir des avances à verser au plus vite en cas de catastrophe naturelle en 2015.

Elle s'inscrit dans le prolongement direct de la nouvelle disposition du règlement modifié relatif au Fonds de solidarité de l'Union, permettant aux États membres de réagir aux catastrophes naturelles plus rapidement que ne le permet la procédure normale. Á cette fin, un montant maximal de 50 millions EUR devrait être budgétisé chaque année.

En conséquence, la commission des budgets appelle le Parlement européen à approuver la décision annexée à la proposition de résolution et à inscrire le montant prévu au budget 2015.